L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une revalorisation automatique du salaire minimum (le SMIC) lorsque l'indice national des prix à la consommation augmente suffisamment. Concrètement, si l'indice atteint une hausse cumulée d'au moins 2 % par rapport à l'indice pris en compte lors de la dernière fixation du SMIC, le SMIC est augmenté du même pourcentage. Cette hausse prend effet à partir du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice déclenchant la revalorisation.
Supposons que le SMIC horaire ait été fixé quand l'indice valait 100 et que le SMIC soit 10,00 € / h. Si, lors d'une publication ultérieure, l'indice atteint 102 (soit +2 % par rapport à 100), le SMIC sera relevé de 2 % : 10,00 € × 1,02 = 10,20 € / h. L'employeur devra appliquer ce nouveau taux à partir du 1er jour du mois suivant la publication de cet indice.
- Seuil déclencheur : hausse d'au moins 2 % de l'indice national des prix à la consommation par rapport à l'indice utilisé pour la fixation du SMIC précédent.
- Réévaluation automatique : le SMIC est augmenté de la même proportion (multiplication par 1 + taux d'augmentation de l'indice).
- Date d'effet : la revalorisation prend effet au 1er jour du mois suivant la publication de l'indice entraînant le relèvement.
- Obligation employeur : les employeurs doivent appliquer le nouveau montant à compter de cette date pour les salariés payés au SMIC ou dont le salaire est indexé sur le SMIC.
- Calcul pratique : on compare l'indice courant à l'indice de référence (celui de l'établissement du SMIC précédent) ; si la variation ≥ 2 %, on applique la même variation au SMIC.
- Pas de rétroactivité antérieure à la date d'effet : l'augmentation n'est due qu'à partir du 1er jour du mois suivant la publication, sauf texte ou décision contraire.
- Complémentarité avec d'autres revalorisations : cette disposition coexiste avec les revalorisations annuelles légales ou par décret ; en pratique, le nouveau montant officiel est souvent publié par décret ou arrêté après calcul.