L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une revalorisation automatique du salaire minimum de croissance (le SMIC) si l'indice national des prix à la consommation (l’inflation mesurée officiellement) augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice pris en compte lors de la dernière fixation du SMIC. Dès que cet indice publié atteint ce seuil, le SMIC est relevé du même pourcentage, à compter du premier jour du mois qui suit la publication de cet indice.
Supposons que lors de la dernière fixation du SMIC l’indice de prix était 100. Si l’INSEE publie ensuite un indice de 102 (soit +2 %), l’article déclenche une hausse automatique du SMIC de 2 %. Pour un salarié payé au SMIC brut horaire de 11,00 €, l’employeur devra appliquer, à partir du 1er jour du mois suivant la publication, un nouveau SMIC brut horaire de 11,22 € (11,00 € × 1,02), en respectant les arrondis et formalités usuels.
- Seuil déclencheur : hausse d’au moins 2 % de l’indice national des prix à la consommation par rapport à l’indice retenu lors de la fixation du SMIC précédente.
- Base de comparaison : l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur.
- Effet automatique : la revalorisation du SMIC s’opère automatiquement et dans la même proportion que la hausse de l’indice.
- Date d’effet : à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’indice qui entraîne le relèvement.
- Champ d’application : concerne le salaire minimum de croissance (SMIC) ; les employeurs doivent verser au moins ce montant aux salariés concernés.
- Obligation de mise en œuvre : l’employeur doit appliquer cette hausse à partir de la date prévue (et adapter bulletins de paie et calculs), en tenant compte des règles d’arrondi et des procédures administratives en vigueur.