L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la façon dont les salariés participent au « partage » de la croissance économique passe obligatoirement, chaque année, par la fixation d’un salaire minimum de croissance (le SMIC). Autrement dit l’État doit fixer chaque année, avec effet au 1er janvier, un niveau plancher de salaire qui permet aux salariés de bénéficier d’une part de la progression économique, indépendamment des autres mécanismes de revalorisation prévus ailleurs dans le Code du travail.
Dans une PME de 25 personnes, deux salariés sont rémunérés au salaire minimum. Au 1er janvier, le gouvernement publie un décret revalorisant le SMIC de 2 % pour tenir compte de la croissance. L’employeur doit dès la paie de janvier augmenter les salaires bruts de ces deux salariés au nouveau montant légal ; cela modifie également le calcul des heures supplémentaires, des primes indexées sur le SMIC et des cotisations sociales. S’il ne met pas à jour la paie, l’entreprise s’expose à devoir verser les compléments de salaire et à des sanctions de l’inspection du travail.
- Obligation annuelle : le salaire minimum de croissance (SMIC) est fixé chaque année avec effet au 1er janvier.
- But : garantir que les salariés participent au développement économique en leur assurant un rehaussement annuel du salaire plancher.
- Indépendance : cette fixation annuelle s’applique indépendamment des autres mécanismes de revalorisation prévus par l’article L.3231-4.
- Caractère contraignant : le montant fixé par l’État est obligatoire pour tous les employeurs relevant du SMIC.
- Effets pratiques : impact sur la paie, les heures supplémentaires, les primes et avantages indexés sur le SMIC et sur le calcul des cotisations sociales.
- Primauté des conventions supérieures : les accords ou grilles de salaire d’entreprise/branche peuvent prévoir un minimum plus favorable, mais ne peuvent pas descendre en dessous du SMIC.
- Entrée en vigueur et application : la revalorisation prend effet au 1er janvier de l’année concernée ; l’employeur doit l’appliquer dès la paie de janvier.
- Sanctions possibles : non-application = versement de rappels de salaire, sanctions administratives et contrôles de l’inspection du travail.