L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement comment l'employeur doit verser le salaire : soit en espèces, soit par chèque barré, soit par virement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le salarié ne peut pas désigner une tierce personne pour recevoir son salaire et toute clause contraire au contrat est nulle. Des montants seuils fixés par décret déterminent deux règles pratiques : en dessous d'un certain montant mensuel, le salarié peut demander à être payé en espèces ; au‑dessus d'un autre montant, le paiement doit obligatoirement se faire par chèque barré ou virement. (Les montants exacts sont fixés par décret et peuvent évoluer.)
Marie est intérimaire et reçoit 1 200 € net par mois. Son employeur lui demande de faire verser son salaire sur le compte bancaire de son compagnon : c'est interdit. Marie peut exiger que le salaire soit versé sur son propre compte (elle est titulaire) ou, si son salaire mensuel est inférieur au seuil fixé par décret et si elle le demande, être payée en espèces. À l'inverse, Paul, dont le salaire dépasse le seuil supérieur, ne peut pas obtenir son salaire en espèces : l'employeur doit lui payer par virement ou chèque barré sur son compte.
- Modes de paiement autorisés : espèces, chèque barré, virement bancaire ou postal.
- Compte destinataire : le compte doit appartenir au salarié (titulaire ou cotitulaire).
- Interdiction de désigner un tiers : le salarié ne peut pas nommer une tierce personne pour percevoir son salaire ; toute clause contraire est nulle.
- Seuils fixés par décret : en dessous d’un certain montant mensuel, le salarié peut demander le paiement en espèces ; au‑dessus d’un montant fixé par décret, le paiement doit se faire par chèque barré ou virement.
- Primauté des dispositions législatives particulières : certaines lois peuvent imposer un mode de paiement spécifique (l’article s’y réserve).
- Conséquence pratique : une clause contractuelle imposant le versement sur le compte d’un tiers est inefficace et peut être contestée devant le conseil de prud’hommes.