L'Explication Prémisse
Cet article précise comment un employeur doit verser le salaire : en espèces, par chèque barré ou par virement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Le salarié ne peut pas désigner une tierce personne pour recevoir son salaire et toute clause contraire est nulle. Des montants seuils fixés par décret encadrent la possibilité de paiement en espèces : sous un certain plafond le salarié peut demander à être payé en espèces, au‑dessus d’un plafond le paiement doit se faire par chèque barré ou virement sur le compte du salarié. Vérifiez le montant actuel fixé par décret avant application.
Cas concret : Sophie travaille dans une PME. Son employeur lui verse habituellement le salaire par virement sur son compte personnel. Un jour l’employeur propose de verser le salaire sur le compte de son conjoint pour simplifier la gestion : Sophie refuse car elle n’est pas cotitulaire — l’employeur ne peut pas le faire (ce serait illégal). Autre situation : Paul n’a pas de compte bancaire et son salaire mensuel est inférieur au plafond fixé par décret ; il peut demander à être payé en espèces et l’employeur doit accepter cette demande. Enfin, si le salaire de Claire dépasse le plafond légal, l’employeur doit lui verser par chèque barré ou par virement sur le compte dont Claire est titulaire ou cotitulaire.
- Modalités autorisées : espèces, chèque barré ou virement sur compte bancaire/postal.
- Le compte destinataire doit être celui dont le salarié est titulaire ou cotitulaire ; paiement sur le compte d’un tiers n’est pas autorisé.
- Le salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire ; toute clause contractuelle contraire est nulle.
- Des seuils fixés par décret déterminent quand le salarié peut exiger un paiement en espèces (en dessous) ou quand le paiement doit être effectué par chèque barré/virement (au‑dessus).
- Chèque barré = chèque non endossable destiné à être encaissé via un compte bancaire.
- Vérifier le décret en vigueur pour connaître les montants seuils applicables.
- En cas de paiement irrégulier (paiement à un tiers, clause illicite), le salarié peut contester et demander le paiement conforme et/ou des réparations devant les juridictions compétentes.