L'Explication Prémisse
Cet article concerne les salariés payés au rendement (travail aux pièces) lorsque l'exécution d'une commande ou d'un ouvrage dépasse quinze jours. Les dates de paiement peuvent être discutées entre l'employeur et le salarié, mais l'employeur doit obligatoirement verser des acomptes tous les quinze jours et régler définitivement la totalité dès que l'ouvrage est livré, au plus tard dans la quinzaine qui suit cette livraison.
Exemple : Marie réalise des pièces cousues à la commande et travaille sur une commande qui dure du 1er au 24 mars (24 jours). L'entreprise et Marie conviennent d'une périodicité de paie trimestrielle pour le solde, mais l'employeur lui verse quand même des acomptes tous les 15 jours (par exemple le 15 mars et le 30 mars). À la livraison le 24 mars, l'employeur doit lui verser le solde intégral au plus tard dans la quinzaine suivante, donc avant le 7 avril.
- S'applique au travail payé aux pièces dont l'exécution dépasse quinze jours.
- Les dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord entre les parties, mais cet accord ne supprime pas les garanties prévues par la loi.
- Obligation pour l'employeur de verser des acomptes tous les quinze jours pendant l'exécution du travail.
- Paiement intégral et définitif au salarié au plus tard dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
- La livraison de l'ouvrage déclenche le délai maximal de paiement (quinzaine suivante).
- Il s'agit d'une règle protectrice du salarié : l'employeur ne peut légalement s'en affranchir par accord défavorable au salarié.
- En cas de non‑paiement des acomptes ou du solde dans les délais, le salarié peut saisir les juridictions prud'homales pour obtenir le paiement des sommes dues et intérêts éventuels.