L'Explication Prémisse
L'article impose à l'employeur de remettre un bulletin de paie à chaque personne payée au moment du paiement. L'employeur ne peut pas demander de signature ou d'émargement sauf pour constater que le salarié a bien reçu la somme nette indiquée sur le bulletin. Le bulletin peut être remis sous forme électronique à moins que le salarié s'y oppose ; cette remise doit garantir l'intégrité du document, sa disponibilité pendant une durée fixée par décret, la confidentialité des données et leur accessibilité selon des modalités précisées par décret après avis de la CNIL. Les mentions obligatoires du bulletin sont elles aussi fixées par décret.
Dans une PME, le 28 du mois, le service paie verse les salaires et remet les bulletins de paie : les salariés qui ne se sont pas opposés reçoivent leur bulletin via la plateforme sécurisée de l'entreprise (liée au compte numérique prévu par la loi). La plateforme garantit que le bulletin ne peut pas être modifié, qu'il restera accessible pendant la durée légale déterminée par décret et que seules les personnes autorisées y ont accès. Un salarié qui préfère un format papier a fait opposition au format électronique ; l'employeur lui remet donc un bulletin papier. Aucun salarié n'est contraint de signer son bulletin ; en revanche, l'employeur peut demander à ce qu'il signe un reçu attestant qu'il a bien perçu le montant net payé.
- Obligation de remise d'un bulletin de paie au moment du paiement du salaire.
- Interdiction pour l'employeur d'exiger une signature ou un émargement sur le bulletin, sauf pour attester la réception du montant net.
- Possibilité de délivrer le bulletin au format électronique sauf opposition du salarié.
- Le bulletin électronique doit garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret, la confidentialité et une accessibilité conforme aux modalités prévues par décret.
- La CNIL doit être consultée avant la fixation des modalités d'accessibilité par décret pour préserver la confidentialité.
- Les mentions obligatoires du bulletin (rubriques et annexes éventuelles) sont déterminées par décret en Conseil d'État.
- Si le salarié s'oppose au format électronique, l'employeur doit fournir le bulletin sous un autre support (généralement papier).