L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les sommes liées à l'intéressement, à la participation aux résultats ou à un fonds salarial sont traitées comme des créances de l'employé sur l'entreprise dès qu'elles prennent la forme d'un « droit de créance » (c’est‑à‑dire que l’entreprise vous doit effectivement de l’argent). Autrement dit, lorsque ces avantages ne sont pas immédiatement versés mais constituent une dette de l'employeur, ils entrent dans le champ des créances visées par les règles applicables aux sommes dues aux salariés (par exemple en cas de procédure collective ou de recouvrement).
Exemple : une PME verse chaque année une prime d'intéressement qui est calculée en décembre mais payée l'année suivante. Si, au moment du paiement, l'entreprise est en difficulté financière, chaque salarié dispose d'un droit de créance pour le montant de son intéressement. Ces créances d'intéressement seront donc prises en compte comme des sommes dues par l'entreprise et pourront être déclarées dans une procédure collective ou faire l'objet des voies de recouvrement prévues pour les créances salariales.
- Sont visées : l'intéressement, la participation aux fruits de l'expansion et les sommes d’un fonds salarial.
- Condition : ces sommes doivent revêtir la forme d'un droit de créance sur l'entreprise (c’est‑à‑dire être dues par l'employeur et non déjà versées ou placées hors de la société).
- Conséquence : lorsqu'elles constituent une créance, elles sont traitées comme des sommes dues par l'entreprise et entrent dans le champ des règles applicables aux créances des salariés (déclaration en procédure collective, actions de recouvrement, etc.).
- Ne s'applique pas si la somme a déjà été distribuée ou affectée à un véhicule externe où elle n'est plus une créance sur l'entreprise.
- Importance pratique : protège le droit des salariés à obtenir ces sommes en cas de difficulté de l'employeur et oblige à les prendre en compte dans les bilans de dettes de l'entreprise.