L'Explication Prémisse
Cet article précise comment est gérée l’assurance prévue par l’article L.3253-6 : elle est mise en œuvre par une association créée par des organisations professionnelles nationales d’employeurs et agréée par l’administration. Cette association conclut des conventions de gestion avec l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour que les cotisations soient recueillies. Si l’association est dissoute, l’autorité administrative confie la gestion du régime à l’organisme prévu à l’article L.5427-1, tandis que le recouvrement des cotisations est assuré par les organismes prévus à l’article L.5422-16. L’association et l’organisme ainsi désigné constituent les « institutions de garantie » qui protègent contre le risque de non-paiement.
Une fédération nationale d’employeurs du secteur de l’hôtellerie crée une association chargée de l’assurance prévue à L.3253-6 ; cette association obtient l’agrément administratif, signe une convention de gestion avec l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et conclut un accord avec l’ACOSS pour que les cotisations du secteur soient collectées via le réseau de recouvrement. Si, quelques années plus tard, l’association est dissoute, l’autorité administrative demande à l’organisme prévu à L.5427-1 de reprendre la gestion du régime et demande aux organismes de recouvrement (par exemple les URSSAF) de continuer à percevoir les cotisations : les salariés conservent leurs droits et le paiement des prestations est garanti malgré la dissolution.
- L’assurance visée à L.3253-6 est mise en œuvre par une association créée par des organisations nationales d’employeurs et soumise à agrément administratif.
- L’association doit conclure une convention de gestion avec l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et une convention avec l’ACOSS pour le recouvrement des cotisations mentionnées à L.3253-18.
- L’ACOSS (ou les organismes de sécurité sociale compétents) est chargé du recouvrement des cotisations sectorielles.
- En cas de dissolution de l’association, l’autorité administrative assure la continuité du régime en confiant la gestion à l’organisme prévu à L.5427-1 et le recouvrement aux organismes visés à L.5422-16.
- L’association et l’organisme désigné sont qualifiés d’« institutions de garantie » : ils assurent la protection contre le risque de non-paiement des prestations.
- Objectif pratique : garantir la continuité de la couverture et la sécurité du recouvrement des cotisations, même en cas de défaillance ou de dissolution de l’association gestionnaire.
- Conséquence pour les employeurs : obligation de verser les cotisations aux organismes désignés et respect des conventions de gestion afin d’assurer la couverture des salariés.