L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’assurance prévue par l’article L.3253-6 doit être mise en place et gérée par une association créée par des organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives, et que cette association doit être agréée par l’administration. Pour fonctionner, elle signe une convention de gestion avec l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (pour le recouvrement des cotisations prévues à l’article L.3253-18). Si l’association disparaît, l’administration confie la gestion du régime à l’organisme prévu à l’article L.5427-1, tandis que la collecte des cotisations reste confiée aux organismes de recouvrement visés à l’article L.5422-16. L’association et cet organisme constituent ensemble la garantie contre le risque de non-paiement.
Une branche professionnelle du bâtiment crée une association « Garantie‑branche » pour mettre en œuvre l’assurance collective prévue par L.3253-6 ; cette association est agréée par l’administration. Elle signe une convention avec l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (par exemple Unédic) pour la gestion des prestations, et avec l’ACOSS/les URSSAF pour que ces organismes recouvrent les cotisations prévues. Si « Garantie‑branche » est dissoute, l’administration confie la gestion du régime à l’organisme prévu à L.5427-1 (qui prend alors le relais pour assurer la continuité des droits) et les URSSAF continuent de collecter les cotisations ; l’association et l’organisme gestionnaire assurent ainsi la garantie contre le non‑paiement des prestations.
- L’assurance L.3253-6 est mise en œuvre par une association créée par organisations nationales d’employeurs représentatives et soumise à agrément administratif.
- L’association doit conclure une convention de gestion avec l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour le recouvrement des cotisations visées à L.3253-18.
- Les obligations de recouvrement des cotisations sont traitées séparément : ACOSS/URSSAF (organismes visés à L.5422-16) assurent la collecte.
- En cas de dissolution de l’association, l’administration transfère la gestion du régime à l’organisme prévu à L.5427-1 ; la collecte des cotisations reste confiée aux organismes de recouvrement compétents.
- L’association et l’organisme gestionnaire forment les « institutions de garantie » contre le risque de non‑paiement, garantissant la continuité et la sécurité des droits des bénéficiaires.
- Cet article organise la continuité de l’assurance (gestion et recouvrement) même en cas de disparition de l’association, pour protéger les ayants droit.