L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, si les sommes disponibles (dans l’entreprise ou la procédure) ne permettent pas de payer tout ou partie des créances (salaires, etc.), les « institutions de garantie » (par exemple l’AGS) versent les fonds nécessaires. Ce versement est effectué sur présentation, par le syndic étranger ou toute personne jouant le même rôle (mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur), des relevés listant les créances impayées. Les modalités complémentaires prévues au dernier alinéa de l’article L.3253-19 s’appliquent également.
Une filiale d’un groupe belge placée en liquidation en Belgique laisse dix salariés en France avec des salaires impayés. Les sommes immédiatement disponibles dans la procédure étrangère sont insuffisantes. Le syndic belge transmet à l’institution de garantie française les relevés détaillés des créances de salaires restant dues. Sur cette présentation, l’institution de garantie procède au versement des sommes dues aux salariés en France afin de garantir rapidement leur paiement, puis exercera ensuite les recours prévus contre la masse ou l’employeur dans la procédure étrangère si possible.
- Condition d’intervention : les créances ne peuvent pas être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles.
- Bénéficiaire de la demande : le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire (mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur).
- Pièce exigée : présentation des relevés des créances impayées pour déclencher le versement.
- Acteur payeur : les institutions de garantie mentionnées à l’article L.3253-14 (ex. AGS).
- Effet du versement : avance/garantie permettant le paiement rapide des créances protégées (souvent les salaires) sans attendre l’apurement de la procédure étrangère.
- Application de L.3253-19 : les modalités complémentaires prévues au dernier alinéa de cet article (contrôles, régularisations et modalités procédurales) s’appliquent également.
- Recours : l’institution de garantie pourra ensuite exercer les recours prévus (subrogation, demande de remboursement sur la masse) contre l’employeur ou la procédure d’insolvabilité.
- Portée : dispositif conçu pour les procédures étrangères impliquant des créances de salariés rattachées à la France ; le versement n’éteint pas nécessairement la créance originale envers l’employeur.