L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'une entreprise entre en procédure collective, le mandataire judiciaire (le professionnel nommé par le tribunal pour gérer la procédure) doit établir des « relevés des créances » — c’est‑à‑dire la liste et le montant des dettes envers les salariés et les autres créanciers — selon des délais stricts qui varient selon la nature et la date d’exigibilité des créances. Certaines créances prioritaires doivent être relevées très rapidement (10 jours après le jugement d’ouverture), d’autres qui étaient déjà exigibles au moment de l’ouverture ont trois mois, et les salaires ou indemnités qui sont couverts par une période de garantie (ouverture d’une prise en charge différée) sont relevés soit dans les dix jours suivant la fin de la période de garantie, soit dans les trois mois suivant cette fin pour les autres créances. Le relevé doit en outre indiquer, pour chaque salarié concerné, le montant des cotisations et contributions sociales liées à ces créances.
Exemple concret : une société fait l’objet d’un jugement d’ouverture le 1er mars. Le mandataire doit : - d’ici le 11 mars (10 jours) établir la liste des créances expressément visées par les articles L.3253‑2 et L.3253‑4 (créances prioritaires liées aux salaires antérieurs au jugement) ; - d’ici le 1er juin (3 mois) établir la liste des autres créances qui étaient déjà exigibles au 1er mars (factures fournisseurs, créances non prioritaires) ; - si des salaires dus après le 1er mars sont couverts par une période de garantie (par exemple la garantie prend en charge les salaires des 30 jours suivant l’ouverture), le mandataire devra, dans les 10 jours suivant la fin de cette période de garantie, relever ces salaires garantis (et ce, seulement jusqu’au plafond légal applicable) ; - enfin, pour toute autre créance née après la période de garantie, il disposera de trois mois suivant la fin de la période de garantie pour l’inscrire. Chaque ligne du relevé précisera aussi, pour chaque salarié, les cotisations et contributions sociales afférentes.
- Le mandataire judiciaire est responsable d’établir les relevés des créances (liste et montants).
- Délais distincts selon la nature et la date d’exigibilité : 10 jours pour certaines créances prioritaires (articles L.3253‑2 et L.3253‑4) ; 3 mois pour les autres créances exigibles à la date d’ouverture.
- Pour les salaires et indemnités couverts par la garantie prévue à L.3253‑8, relevé dans les 10 jours suivant l’expiration de la période de garantie (et limitation au plafond légal) ; les autres créances nées après la période de garantie ont un délai de 3 mois après cette expiration.
- Les relevés doivent préciser, pour chaque salarié concerné, le montant des cotisations et contributions sociales dues.
- Le calendrier est essentiel : ne pas respecter ces délais peut retarder la reconnaissance des créances et affecter le paiement par la procédure collective ou par le régime de garantie.
- Pratique pour salariés : conserver fiches de paie, contrats, lettres de licenciement et autres justificatifs pour faciliter l’inscription et le contrôle des créances par le mandataire.