L'Explication Prémisse
Cet article impose au mandataire judiciaire (le représentant désigné par le tribunal en cas de procédure collective) d’établir, selon des délais précis, la liste des créances des salariés et autres créanciers. Selon la nature de la créance et selon qu’elle est couverte par la garantie (par ex. l’AGS pour les salaires), le relevé doit être établi soit rapidement (10 jours après l’ouverture), soit dans un délai plus long (trois mois ou après la fin d’une période de garantie). Le relevé doit aussi indiquer, pour chaque salarié concerné, le montant des cotisations et contributions sociales dues.
Une PME est placée en redressement judiciaire le 1er mars. Le mandataire doit : - dresser, d’ici au 11 mars (10 jours), le relevé des créances prioritaires visées aux articles L.3253‑2 et L.3253‑4 (salaires immédiatement exigibles couverts par la garantie) ; - inscrire, d’ici au 31 mai (trois mois), les autres créances déjà exigibles à la date d’ouverture (ex. remboursement de frais professionnels dus avant le 1er mars) ; - si l’AGS garantit les salaires de février et mars jusqu’au 30 avril, établir, dans les dix jours suivant le 30 avril, le relevé des salaires et indemnités de congés payés couverts pendant cette période (dans la limite des plafonds légaux) ; - pour les créances devenant exigibles après la période de garantie, produire leur relevé dans les trois mois suivant la fin de cette période. Chaque ligne du relevé précisera pour chaque salarié le montant des cotisations et contributions sociales afférentes.
- Le mandataire judiciaire est responsable d’établir les relevés des créances.
- Délais stricts selon la nature de la créance : - 10 jours après le jugement d’ouverture pour les créances visées aux articles L.3253‑2 et L.3253‑4 ; - 3 mois après le jugement pour les autres créances exigibles à la date d’ouverture ; - 10 jours après l’expiration de la période de garantie pour les salaires/indemnités couverts par la garantie (article L.3253‑8) ; - 3 mois après la fin de la période de garantie pour les autres créances postérieures.
- Les relevés doivent indiquer, pour chaque salarié concerné, le montant des cotisations et contributions sociales dues (conformément au dernier alinéa de L.3253‑8).
- Les montants des créances couvertes sont plafonnés selon les références légales (articles L.3253‑2, L.3253‑4 et L.7313‑8).
- Le relevé sert à fixer l’ordre et le montant des droits des salariés (et à permettre l’intervention éventuelle de la garantie telle que l’AGS) lors de la procédure collective.