L'Explication Prémisse
Cet article impose aux institutions de garantie (par exemple l'AGS) de verser rapidement au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés de créances salariales qui restent impayées, selon des délais courts (5 ou 8 jours selon le type de relevé). Une exception existe pour l'avance des contributions patronales liées à la convention de reclassement personnalisé : elles sont versées directement aux organismes de recouvrement. Enfin, le mandataire judiciaire doit immédiatement répartir les sommes reçues entre les salariés et les organismes créanciers (mais pas entre les créanciers subrogés) et informer le représentant des salariés.
Exemple en entreprise : Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire adresse des relevés des salaires impayés à l’AGS. Pour les relevés relevant du 1° et 3° de l’article L.3253-19, l’AGS verse les montants au mandataire sous 5 jours ; pour ceux relevant du 2° et 4°, elle verse sous 8 jours. Dès réception des fonds, le mandataire paie immédiatement les salariés et reverse les sommes aux organismes sociaux créanciers (ex. URSSAF, caisse de retraite), informe le CSE (ou le représentant du personnel). Si l’employeur doit avancer une contribution pour une convention de reclassement personnalisé, cette avance est versée directement à l’organisme de recouvrement compétent (ex. Pôle emploi/organisme mentionné à L.5427-1).
- Obligation de paiement rapide par les institutions de garantie des sommes figurant sur les relevés de créances salariales restées impayées.
- Délais précis : 5 jours pour les relevés visés aux 1° et 3° de l’article L.3253-19 ; 8 jours pour ceux visés aux 2° et 4°.
- Exception : l’avance des contributions patronales pour la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes de recouvrement (référencés à l’article L.5427-1).
- Le mandataire judiciaire doit reverser immédiatement les sommes reçues aux salariés et aux organismes créanciers (par exemple organismes sociaux).
- Les créanciers subrogés sont exclus du reversement immédiat par le mandataire.
- Obligation d’information : le mandataire informe le représentant des salariés de la réception et de la répartition des sommes.