L'Explication Prémisse
Cet article précise quelles sommes sont considérées comme « rémunérations » au sens de l’article L.3253-2 : il s’agit non seulement du salaire proprement dit (salaires, appointements, commissions), mais aussi de certains accessoires de rémunération. Sont notamment incluses les indemnités en nature de compensation (par exemple l’indemnité visée à l’art. L.1226-14), l’indemnité en lieu de préavis (L.1234-5), l’indemnité de fin de contrat pour les CDD (L.1243-8) et l’indemnité de fin de mission pour les intérimaires (L.1251-32).
Exemple concret : Alice, salariée en CDD, perçoit un salaire mensuel de 2 000 €. À la fin de son contrat elle a : 1) une indemnité de fin de contrat (CDD) de 1 600 € (L.1243-8), 2) une indemnité compensatrice de congés payés non pris de 400 €, et 3) une indemnité de préavis non effectuée de 800 € (L.1234-5). Pour les calculs visés par L.3253-2 (par ex. pour déterminer une indemnité due), l’employeur devra retenir, en plus du salaire, ces accessoires : 2 000 + 1 600 + 400 + 800 = 4 800 € pris en compte comme rémunérations pertinentes.
- L’article définit ce qui doit être regardé comme « rémunérations » au sens de L.3253-2 : salaires, appointements, commissions.
- Sont aussi incluses les accessoires de rémunération, et l’article donne des exemples expressément visés (indemnité visée L.1226-14, indemnité compensatrice de préavis L.1234-5, indemnité de fin de contrat CDD L.1243-8, indemnité de fin de mission intérim L.1251-32).
- La mention « notamment » indique que la liste d’exemples n’est pas nécessairement exhaustive : d’autres accessoires assimilables à une rémunération peuvent être pris en compte selon le droit et la jurisprudence.
- Ces éléments doivent être pris en compte pour le calcul des sommes visées au premier alinéa de L.3253-2 (lorsque cet article renvoie au montant des « rémunérations »).
- Il importe pour l’employeur de bien identifier et intégrer ces accessoires afin d’éviter des redressements ou contestations par le salarié (ex. sous‑évaluation d’une indemnité).