L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le droit dont bénéficie le salarié au titre de la présente section reste acquis même si l'employeur n'a pas respecté les règles prévues dans cette section ou ses obligations envers les organismes mentionnés à l'article L.3253-14. Autrement dit, l'inexécution ou la négligence de l'employeur n'affecte pas le droit du salarié : celui‑ci peut toujours l'exiger et le faire valoir indépendamment des manquements de l'employeur.
Exemple concret : une convention prévoit qu'un employeur cotise à un organisme paritaire qui verse une indemnité aux salariés en cas de suspension d'activité. L'employeur n'a pas versé les cotisations à l'organisme. Si un salarié remplit les conditions pour percevoir l'indemnité, son droit à cette indemnité subsiste malgré le défaut de l'employeur. Le salarié peut demander le versement à l'organisme compétent (si celui‑ci reste tenu) et/ou agir contre l'employeur pour obtenir le paiement des sommes dues ou la réparation du préjudice causé par le manquement aux obligations de cotisation.
- Le droit du salarié est indépendant des manquements de l'employeur : l'inexécution par l'employeur n'annule pas le droit du salarié.
- L'article protège l'acquisition et l'exigibilité des droits du salarié même si l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de la section.
- Le salarié peut faire valoir son droit directement, soit auprès de l'organisme prévu, soit en engageant une action contre l'employeur.
- Cette disposition vise à empêcher que l'employeur profite de son propre manquement pour priver le salarié d'un avantage.
- Les obligations de l'employeur envers les institutions (art. L.3253-14) n'ont pas d'effet extinctionnel sur les droits des salariés en cas de non-respect.
- La protection offerte s'inscrit dans l'ordre public social : les droits des salariés sont garantis même en cas de difficultés ou fautes patronales.
- En pratique, le salarié devra fournir les éléments de fait justifiant son droit ; l'employeur reste redevable des sommes ou prestations dues et peut être condamné à réparation.