L'Explication Prémisse
Cet article indique à qui s'appliquent les règles du chapitre : d’abord aux employeurs visés par l’article L.3211-1 (référence à une liste d’employeurs prévue ailleurs du Code du travail). Il prévoit aussi que, par décret, ces mêmes règles peuvent s’étendre aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements hospitaliers visés par la loi n°86-33 et des groupements d’intérêt public. Autrement dit, le champ d’application couvre surtout certains employeurs privés/désignés et peut, après décision réglementaire, s’appliquer de façon adaptée aux agents et acteurs du secteur public.
Une entreprise privée de 150 salariés doit appliquer les obligations prévues dans le présent chapitre dès leur entrée en vigueur pour les employeurs visés par L.3211-1 : le service RH met en place les procédures requises. Dans la même région, une collectivité territoriale attend un décret précisant comment ces obligations s’appliqueront à ses agents : une fois le décret publié, la collectivité adaptera son règlement intérieur et ses procédures (en respectant le statut particulier des fonctionnaires) conformément aux modalités prévues par le décret.
- L’article fixe le périmètre d’application du chapitre en renvoyant à l’article L.3211-1 pour la liste principale des employeurs concernés.
- Extension possible au secteur public (magistrats, personnels civils et militaires de l’État, collectivités, établissements publics, établissements hospitaliers visés par la loi n°86-33, groupements d’intérêt public).
- L’application au secteur public est subordonnée à un décret qui précisera les conditions et modalités d’adaptation.
- Le décret peut adapter les dispositions pour tenir compte du statut particulier des magistrats et des agents publics (compatibilité avec leur statut et règles spécifiques).
- Il est nécessaire de consulter l’article L.3211-1 et les décrets d’application pour connaître précisément qui est concerné et comment les règles s’appliquent en pratique.