L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les titres (ex. titres-restaurant) qui n’ont pas été transmis pour remboursement par l’organisme habilité avant la fin du deuxième mois suivant la date à laquelle leur période d’utilisation est expirée sont perdus définitivement : on ne peut plus en demander le remboursement. La contre-valeur de ces titres périmés est ensuite versée au budget des activités sociales et culturelles (ASC) de l’entreprise où les salariés ont obtenu ces titres, après déduction éventuelle de prélèvements autorisés par un décret (article L.3261-10).
Exemple concret : des titres-restaurant valables jusqu’au 31 janvier. L’organisme chargé du remboursement doit présenter ces titres pour être remboursé avant la fin du deuxième mois suivant (31 mars). Si l’organisme ne les présente pas avant le 31 mars, ces titres sont définitivement périmés et leur valeur est reversée au budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise où les salariés se sont procuré les titres, après les éventuelles retenues prévues par décret.
- Délai strict : présentation au remboursement avant la fin du 2ᵉ mois suivant l’expiration de la période d’utilisation (sinon péremption définitive).
- Péremption irrévocable : une fois expirés, les titres ne peuvent plus être remboursés au salarié ou à l’émetteur.
- Affectation des sommes : la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités sociales et culturelles de l’entreprise où les titres ont été obtenus.
- Prélèvements possibles : des retenues (frais, etc.) peuvent être appliquées avant reversement si le décret prévu à l’article L.3261-10 les autorise.
- Organisme habilité : la présentation au remboursement doit être faite par l’organisme visé à l’article L.3261-7 (l’émetteur/collecteur habilité).
- Conséquence pratique pour l’employeur et l’émetteur : veiller aux délais de présentation et à la traçabilité du reversement au budget ASC afin d’éviter des litiges avec les salariés.