L'Explication Prémisse
Cet article dit que les titres (par exemple les titres-restaurant) qui n'ont pas été remis par le restaurateur ou le détaillant en fruits et légumes pour remboursement dans le délai imparti sont perdus définitivement. Le délai court jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit la date de fin de la période d'utilisation inscrite sur le titre. La valeur de ces titres périmés n'est pas restituée aux salariés : après imputation éventuelle de prélèvements autorisés par décret, elle est versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés ont acheté les titres.
Ex. : une société fournit des titres-restaurant valables jusqu'au 31 janvier. Si un restaurateur n'envoie pas ces titres pour remboursement avant le 31 mars (fin du deuxième mois suivant la période d'utilisation), ces titres sont définitivement périmés. Supposez 100 € de titres périmés ; après retenue d'une commission permise par décret (par ex. 2 €), les 98 € restants sont versés au budget des activités sociales et culturelles de l'entreprise qui a délivré ces titres à ses salariés.
- Les « titres » visés (ex. titres-restaurant) deviennent définitivement périmés si le restaurateur ou le détaillant ne les présente pas au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant la fin de leur période d'utilisation.
- La date limite s'apprécie par rapport à la période d'utilisation indiquée sur le titre (ex. titre valable jusqu'au 31 janvier → présentation au plus tard le 31 mars).
- La contre-valeur des titres périmés n'est pas reversée aux salariés : elle est affectée au budget des activités sociales et culturelles (ASC) des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré les titres.
- Des prélèvements (commissions, frais) peuvent être opérés avant reversement si un décret (article L. 3262-7) le prévoit.
- La perte est définitive pour le titulaire/consommateur ; les commerçants doivent veiller à présenter les titres pour remboursement dans les délais sous peine de perdre la valeur.
- Cet article a pour effet d'inciter les commerçants à respecter les procédures et délais de remboursement et d'alimenter les budgets ASC lorsqu'il y a des titres non recouvrés.