L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute entreprise qui a mis en place et respecte les obligations liées à la représentation du personnel (par exemple l’existence et le fonctionnement des instances représentatives) peut mettre en place un dispositif d’intéressement collectif pour ses salariés. L’intéressement peut être instauré soit par un accord collectif négocié, soit par une décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités prévues à l’article L.3312‑5. Par ailleurs, un salarié mis à disposition par un groupement d’employeurs peut bénéficier des dispositifs d’intéressement des entreprises adhérentes qui l’emploient, dans les conditions fixées par décret.
Une PME disposant d’un CSE souhaite lancer un intéressement. Elle peut signer un accord d’intéressement avec les représentants du personnel ou, si les conditions prévues par L.3312‑5 le permettent, publier une décision unilatérale qui définit les critères de répartition. Un salarié mis à disposition par un groupement d’employeurs, placé successivement chez deux adhérents, pourra percevoir l’intéressement au titre de chaque entreprise d’accueil conformément aux règles fixées par le décret d’application.
- Condition préalable : l’employeur doit satisfaire aux obligations relatives à la représentation du personnel pour pouvoir instaurer l’intéressement.
- Deux modes d’instauration : accord collectif négocié ou décision unilatérale de l’employeur (modalités précisées à l’article L.3312‑5).
- L’intéressement est collectif : il vise un groupe de salariés défini par l’accord ou la décision et repose sur des objectifs ou formules de redistribution objectifs.
- Précision pour les groupements d’employeurs : le salarié mis à disposition peut bénéficier des dispositifs d’intéressement des entreprises adhérentes selon les conditions d’un décret.
- Respect impératif des modalités légales : le contenu, la durée, les critères de calcul et les formalités doivent respecter les règles prévues par le Code du travail.
- L’article renvoie à L.3312‑5 et aux décrets d’application ; il faut donc consulter ces textes pour connaître les formalités précises et les conditions d’instauration.