L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute entreprise qui a mis en place les instances de représentation du personnel requises par la loi (par exemple le CSE) peut instaurer un dispositif d'intéressement collectif. Ce dispositif peut être mis en place soit par un accord collectif négocié, soit par une décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités prévues à l'article L.3312-5. Par ailleurs, un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier des dispositifs d'intéressement des entreprises adhérentes chez lesquelles il travaille, dans les conditions précisées par décret.
Une PME de 120 salariés (qui a donc un CSE) souhaite partager une part de ses résultats avec les salariés. La direction négocie un accord d'intéressement avec les organisations syndicales définissant une formule liée à la progression du chiffre d'affaires et de la marge. Les salariés perçoivent chaque année une prime calculée selon la formule prévue. Par ailleurs, un salarié employé par un groupement d'employeurs et mis à disposition chez l'une des entreprises adhérentes pourra, selon les règles fixées par décret, bénéficier de l'intéressement de cette entreprise quand il y travaille.
- Condition préalable : l'entreprise doit satisfaire aux obligations légales en matière de représentation du personnel (ex. existence des instances requises selon la taille).
- Deux modes de mise en place : par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités de l'article L.3312-5.
- Il s'agit d'un intéressement collectif destiné aux salariés ; ses modalités (critères, formule, période, répartition) doivent être précisées dans l'accord ou la décision.
- Le dispositif peut prévoir des critères collectifs et modalités de répartition définies par l'acte fondateur (accord ou décision).
- L'information et la consultation des représentants du personnel interviennent selon les procédures prévues (cf. L.3312-5) — notamment avant une décision unilatérale.
- Salariés de groupement d'employeurs : ils peuvent bénéficier des dispositifs des entreprises adhérentes auprès desquelles ils sont mis à disposition, sous réserve des conditions fixées par décret.
- Respecter les règles formelles et de fond est nécessaire pour bénéficier des éventuels avantages (fiscaux/socials) attachés à l'intéressement.