L'Explication Prémisse
Dans les petites entreprises (au moins 1 et moins de 250 salariés), certaines personnes qui ont un statut de direction ou qui travaillent au côté du dirigeant peuvent bénéficier des mécanismes prévus par ce titre (participation, intéressement, etc.). Sont visés le chef d'entreprise, les dirigeants (président, directeur général, gérant, membre du directoire) quand il s'agit d'une personne morale, et le conjoint/PACS du chef s'il a le statut de conjoint collaborateur ou associé. Attention : si l'entreprise n'a qu'un seul salarié et que ce salarié est aussi président, directeur général, gérant ou membre du directoire, on ne peut pas conclure d'accord d'intéressement. Par ailleurs, la règle prévue au II de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale (relative aux effets du franchissement de seuils) ne s'applique pas pour le franchissement du seuil d'un salarié dans ce cadre.
SARL « Atelier Bleu » emploie 3 personnes. Le gérant minoritaire, M. Martin, peut être bénéficiaire d'un accord de participation ou d'intéressement conclu dans l'entreprise. Si la femme de M. Martin travaille dans l'atelier et a le statut de « conjoint collaborateur », elle peut aussi en bénéficier. En revanche, si l'atelier n'employait qu'une seule personne — et que cette personne était à la fois salariée et gérante (par exemple Mme Leroy, unique salariée et gérante) — la société ne pourrait pas conclure d'accord d'intéressement.
- Champ d'application en effectif : entreprises d'au moins 1 salarié et moins de 250 salariés.
- Bénéficiaires possibles : le chef d'entreprise, les dirigeants (président, directeur général, gérant, membres du directoire) lorsque l'employeur est une personne morale.
- Le conjoint ou partenaire pacsé peut être bénéficiaire s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (références : C. com. L.121-4 et C. rural L.321-5).
- Interdiction spécifique : pas d'accord d'intéressement dans une entreprise comptant un seul salarié si ce salarié est aussi président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
- Dérogation sociale : le II de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié (les effets liés à ce franchissement sont donc traités conformément au présent titre).
- Vérifier la qualité juridique de la personne (statut de dirigeant, statut du conjoint) avant d'intégrer une personne dans un dispositif de participation/intéressement.