L'Explication Prémisse
Cet article dit qui, dans les petites et moyennes entreprises (au moins 1 salarié et moins de 250 salariés), peut bénéficier des règles du chapitre concerné (par exemple dispositifs d'intéressement/participation et épargne salariale). Sont visés : le chef d'entreprise, les dirigeants (président, directeur général, gérant, membre du directoire lorsqu'il s'agit d'une personne morale) et le conjoint ou partenaire PACS du chef d'entreprise seulement s'il a le statut légal de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Attention : on ne peut pas conclure un accord d'intéressement dans une entreprise qui n'a qu'un salarié si ce salarié est aussi président, directeur général, gérant ou membre du directoire. Enfin, une règle du code de la sécurité sociale relative au franchissement du seuil d'un salarié ne s'applique pas dans ce cas précis.
Mme Martin dirige une SARL de 3 salariés et est gérante : elle peut être incluse dans un accord d'intéressement conclu par l'entreprise. Son conjoint travaille dans l'entreprise en qualité de « conjoint collaborateur » (statut visé par le code) : il peut également bénéficier des mêmes dispositifs. En revanche, si M. Leroy est l'unique salarié d'une petite société et qu'il est en même temps président de la société, l'entreprise ne pourra pas mettre en place un accord d'intéressement couvrant uniquement lui.
- Plage d’application : entreprises de 1 à 249 salariés (au moins 1 salarié et moins de 250).
- Bénéficiaires possibles : le chef d’entreprise ; les dirigeants (président, directeur général, gérant, membre du directoire pour les personnes morales).
- Le conjoint ou le partenaire PACS du chef d’entreprise ne peut bénéficier que s’il a le statut légal de conjoint collaborateur ou de conjoint associé (références : art. L.121-4 code de commerce et L.321-5 code rural).
- Interdiction spécifique : pas d’accord d’intéressement possible dans une entreprise limitée à un seul salarié si ce salarié cumule la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
- Exception relative aux seuils : le II de l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas lors du franchissement du seuil d’un salarié pour l’application du présent titre (dérogation procédurale).
- Vérifier les autres règles applicables (conditions formelles de l’accord, modalités sociales et fiscales) car cet article porte uniquement sur l’éligibilité des personnes.