L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une entreprise peut appliquer un dispositif d'intéressement négocié au niveau de la branche si l'accord de branche a été agréé. Pour cela, l'entreprise doit soit conclure un accord d'entreprise reprenant l'accord de branche, soit, si elle a moins de 50 salariés et si la branche le permet, signer un document unilatéral d'adhésion basé sur un modèle prévu par l'accord de branche. L'accord d'entreprise ou le document d'adhésion doit être signé avant la date limite fixée par la loi et déposé selon les règles prévues ; une fois déposé dans les délais, les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement sont considérées comme acquises pour la durée d'application de l'accord ou du document d'adhésion.
Une branche artisanale boulangère conclut un accord d'intéressement agréé qui contient un « accord type » et prévoit la possibilité pour les petites entreprises (<50 salariés) d'adhérer par document unilatéral. La boulangerie Dupont (30 salariés) signe ce document unilatéral reprenant les choix proposés par la branche et le dépose auprès de l'administration dans les délais prescrits. Dès le dépôt, et pour la durée de l'application, la boulangerie bénéficie des exonérations sociales prévues pour l'intéressement sans attendre d'autres validations, et peut verser les primes d'intéressement aux salariés selon les modalités de l'accord de branche.
- L'accord de branche doit être agréé (article L.3345-4) pour être applicable par les entreprises.
- Les entreprises adoptent l'accord de branche par un accord d'entreprise conformément au I de l'article L.3312-5.
- Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, si la branche le prévoit, opter par un document unilatéral d'adhésion (article L.2232-10-1) basé sur un accord type proposé par la branche.
- L'accord de branche doit proposer des stipulations spécifiques et un modèle indiquant les choix laissés aux employeurs de <50 salariés.
- L'accord d'entreprise ou le document unilatéral doit être conclu/signé avant la date fixée à l'article L.3314-4 et déposé selon les modalités de l'article L.3313-3.
- Par dérogation, les exonérations prévues aux articles L.3312-4 et L.3315-1 à L.3315-3 sont réputées acquises dès le dépôt et pour la durée d'application, si l'adhésion a été effectuée dans les délais prévus.
- Respecter les délais et les formalités de dépôt est essentiel pour bénéficier immédiatement des exonérations.
- Attention : l'application effective suppose conformité du document aux choix et conditions posés par l'accord de branche agréé.