L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que la manière de calculer l'intéressement (les formules, les indicateurs, les périmètres) peut être différente d'un établissement ou d'une unité de travail à l'autre au sein d'une même entreprise. Un accord d'intéressement national ou d'entreprise peut donc renvoyer à des accords signés au niveau de chaque établissement pour fixer les modalités adaptées localement, tout en restant dans le cadre légal et les règles posées par l'accord cadre.
Une entreprise industrielle a un accord d'intéressement groupe qui fixe le principe et le cadre (plafond, période, bénéficiaires). Il renvoie aux accords d'établissement pour choisir les indicateurs locaux : l'usine A retient comme critères la cadence de production et le taux de rebuts, l'établissement commercial B retient le chiffre d'affaires et la marge commerciale. Si l'usine A atteint ses objectifs elle déclenche une prime équivalente à 3 % de la masse salariale locale ; le magasin B déclenche une prime basée sur un pourcentage du bonus lié aux ventes. Chaque établissement a donc une formule différente, adaptée à son activité, mais conforme au cadre général.
- L'accord d'entreprise peut déléguer aux accords d'établissement le soin de définir les modalités de calcul de l'intéressement.
- Les différences entre établissements sont possibles si elles sont prévues par l'accord-cadre et précisées par des accords locaux écrits.
- Les accords d'établissement ne peuvent déroger aux exigences légales et doivent respecter le cadre fixé par l'accord d'intéressement d'entreprise (période, bénéficiaires, plafonds, etc.).
- La mise en place d'un calcul différencié doit reposer sur des critères objectifs liés à l'activité (production, chiffre d'affaires, qualité, etc.) pour éviter toute discrimination illicite.
- Les accords d'établissement ne s'appliquent qu'aux salariés de l'établissement concerné ; ils doivent être négociés et signés selon les règles de représentation du personnel applicables.
- Comme tout accord d'intéressement, les modalités doivent être formalisées par écrit et respecter les formalités de dépôt/notification auprès de l'administration compétente.
- Le renvoi à des accords d'établissement ne doit pas servir à éluder les obligations légales (égalité de traitement, respect des minima, transparence des modalités de calcul).