L'Explication Prémisse
Si, lors de la répartition d’une prime (intéressement/participation), certaines sommes n’ont pas pu être attribuées parce que des salariés auraient dépassé le plafond prévu par l’accord ou par la loi, ces sommes peuvent – si l’accord l’autorise – être immédiatement redistribuées. Cette redistribution ne concerne que les salariés (et, le cas échéant, les autres bénéficiaires visés par l’article L.3312-3) qui ont reçu un montant inférieur au plafond, elle se fait selon les mêmes règles que la répartition initiale (mêmes critères et proportions) et ne peut faire dépasser ce plafond individuel à personne.
Exemple concret : la société X répartit une réserve de 25 000 € au prorata des salaires. Plafond individuel fixé par l’accord : 10 000 €. Résultat théorique avant application du plafond : Alice = 13 000 €, Bob = 8 000 €, Carol = 4 000 €. Après application du plafond, Alice reçoit 10 000 €, Bob 8 000 €, Carol 4 000 € ; il reste 3 000 € qui n’ont pas pu être attribués (13 000 − 10 000 = 3 000). L’accord prévoit la redistribution immédiate de ces 3 000 € entre les salariés ayant reçu moins que le plafond (ici Bob et Carol), selon les mêmes modalités (pro rata des parts initiales : Bob 2/3, Carol 1/3). Bob reçoit donc 2 000 € (8 000 → 10 000 €) et Carol 1 000 € (4 000 → 5 000 €). Personne ne dépasse le plafond.
- La redistribution des sommes non attribuées n’est possible que si l’accord collectif le prévoit (c’est optionnel).
- Les sommes concernées sont celles qui n’ont pas pu être distribuées en application des règles de répartition et du plafond prévus aux articles L.3314-5 et L.3314-8.
- La redistribution vise uniquement les salariés (et, le cas échéant, les bénéficiaires visés par L.3312-3) qui ont reçu un montant inférieur au plafond individuel.
- La répartition supplémentaire s’effectue selon les mêmes modalités que la répartition originelle (mêmes critères et proportions).
- La redistribution ne peut, en aucun cas, faire dépasser le plafond individuel fixé par l’article L.3314-8.
- Si, malgré cette répartition supplémentaire, des montants restent non distribuables du fait du plafond, l’accord doit prévoir le sort de ces sommes (prévoir la clause).