L'Explication Prémisse
Cet article permet à un accord d'intéressement ancien, qui a été homologué sous l'ordonnance du 7 janvier 1959, de conserver les règles de répartition fondées sur l'ancienneté et la qualification telles qu'elles figuraient dans cet agrément initial. Autrement dit, les entreprises qui disposent d'un « accord historique » peuvent continuer à payer l'intéressement en fonction de l'ancienneté ou du niveau de qualification, à condition que cet accord ait été renouvelé de façon continue depuis sa dernière homologation — il s'agit d'une clause de « droit acquis » pour ces anciens accords.
Une PME a conclu en 1975 un accord d'intéressement homologué sous l'ordonnance de 1959 qui répartit les primes en fonction de l'ancienneté (50 %) et de la qualification (50 %). Depuis 1975, l'accord a été renouvelé tous les 3 ans sans interruption et les renouvellements ont été homologués ou poursuivis conformément à la procédure applicable. Grâce à la continuité des renouvellements, la PME peut continuer, aujourd'hui encore, à distribuer l'intéressement selon ces critères d'ancienneté et de qualification sans devoir modifier l'accord pour se conformer aux critères plus récents.
- Objet : concerne la répartition de l'intéressement (critères) et non le principe même de l'intéressement.
- Condition essentielle : l'accord doit avoir été homologué en application de l'ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959.
- Conservation des critères : les critères de répartition fondés sur l'ancienneté et la qualification peuvent être maintenus tels qu'homologués.
- Condition de continuité : cet avantage ne vaut que si l'accord a été renouvelé sans discontinuité depuis sa dernière homologation (pas de rupture entre accords).
- Effet d'une discontinuité : en cas d'interruption des renouvellements, l'entreprise perd la possibilité de se prévaloir de cette règle dérogatoire et doit se conformer aux règles actuelles.
- Preuve/documentation : il est important de conserver les homologations et preuves de renouvellement pour justifier le maintien des critères historiques.
- Limite : cet article ne dispense pas du respect d'autres obligations légales (principe de non‑discrimination, règles de validité de l'accord, etc.).