L'Explication Prémisse
Cet article explique à qui s’appliquent les règles du titre concerné du Code du travail : en principe aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. Il précise aussi que, par décret en Conseil d’État, certaines entités publiques à caractère industriel et commercial (EPIC) et des sociétés ou groupements dont l’État détient directement plus de 50 % du capital peuvent être soumis aux mêmes règles, selon les conditions fixées par ce décret. Des sociétés dont l’État détient la majorité du capital indirectement (avec ses établissements publics) peuvent aussi être couvertes, sauf si elles reçoivent des subventions d’exploitation, sont en situation de monopole ou ont des prix réglementés — auquel cas un décret peut toutefois décider de les soumettre. Enfin, l’article rappelle que, pour le calcul des effectifs et le franchissement des seuils, on se réfère à l’entreprise ou à l’unité économique et sociale (UES) selon les modalités de l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale.
Une société anonyme commerciale dont l’État détient 60 % du capital : même si elle a le statut de société privée, elle peut être soumise aux obligations du présent titre (par ex. obligations en matière de représentation du personnel) si le décret en Conseil d’État la vise. Autre situation : plusieurs filiales juridiquement distinctes mais réunies en UES atteignent ensemble 55 salariés ; pour savoir si des obligations liées à un seuil (par ex. mise en place d’instances représentatives) s’appliquent, on comptera les effectifs au niveau de l’UES selon L.130‑1 du Code de la sécurité sociale.
- S’applique en principe aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
- Un décret en Conseil d’État peut l’étendre aux EPIC et aux sociétés dont l’État détient >50 % du capital directement ; le décret fixe les conditions d’application.
- Sont également visées, sous conditions, les sociétés dont l’État détient >50 % du capital indirectement (avec ses établissements publics) si elles ne bénéficient pas de subventions d’exploitation, ne sont pas en situation de monopole et n’ont pas de prix réglementés.
- Un décret peut aussi soumettre, le cas échéant, les sociétés indirectement détenues qui bénéficient de subventions d’exploitation, sont en monopole ou ont des prix réglementés.
- La notion de « plus de la moitié du capital » vise la détention directe ou l’ensemble des détentions indirectes (ensemble ou séparément).
- Le calcul des effectifs et le franchissement des seuils se font au niveau de l’entreprise ou de l’unité économique et sociale (UES) selon l’article L.130-1 du Code de la sécurité sociale.