L'Explication Prémisse
L'article L3322-6 définit les manières possibles de conclure un accord de participation dans l'entreprise. Concrètement, la participation peut être mise en place soit par un accord collectif (convention ou accord d'entreprise), soit par un accord signé directement entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise, soit par un accord conclu au sein du comité social et économique (CSE), soit enfin par la ratification par les salariés d'un projet proposé par l'employeur (ratification requérant la majorité des deux tiers du personnel). Si l'entreprise dispose de syndicats représentatifs ou d'un CSE, l'initiative de la procédure de ratification doit être demandée conjointement par l'employeur et l'une ou plusieurs de ces instances.
Une PME de 80 salariés souhaite instaurer la participation. Elle a un CSE mais pas de syndicats représentatifs. L'employeur propose un projet d'accord de participation au CSE et, après discussion, le CSE conclut l'accord au sein de ses instances (modalité 3). Dans une autre filiale de 150 salariés où existent deux syndicats représentatifs, l'employeur négocie et signe un accord avec l'un des syndicats (modalité 2). Enfin, si l'employeur propose seul un projet et que l'entreprise n'a ni syndicats ni CSE représentatif, il peut soumettre le projet à la ratification des salariés et la participation sera mise en place si au moins deux tiers du personnel approuvent.
- Quatre modalités possibles pour conclure un accord de participation : convention/accord collectif, accord avec syndicats représentatifs, accord conclu au sein du CSE, ou ratification par les salariés.
- La ratification nécessite la majorité des deux tiers du personnel.
- Si l'entreprise dispose de syndicats représentatifs ou d'un CSE, la demande de ratification doit être faite conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations/ce comité.
- Le CSE peut être l'instance habilitée à conclure l'accord lorsque les parties choisissent cette modalité.
- Choix de la modalité dépend de la présence et de la représentativité des syndicats et de l'existence du CSE dans l'entreprise.
- La procédure choisie conditionne la façon dont l'accord est négocié et validé mais l'objectif reste la mise en place d'un régime de participation conforme aux règles légales.