L'Explication Prémisse
Cet article énumère les quatre manières légales de conclure un accord de participation dans une entreprise : soit par un accord collectif signé (au niveau de l’entreprise ou plus large), soit par un accord entre l’employeur et les représentants syndicaux représentatifs présents dans l’entreprise, soit par un accord négocié au sein du comité social et économique (CSE), soit enfin par une ratification directe par les salariés à la majorité des deux tiers après que l’employeur ait proposé un projet de contrat. Important : si l’entreprise dispose d’organisations syndicales représentatives ou d’un CSE, la demande de mise à la ratification doit être faite conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces instances (l’employeur ne peut pas lancer seul la procédure de ratification).
Exemple concret : une PME de 80 salariés sans délégué syndical représentatif souhaite mettre en place un accord de participation. Le dirigeant propose un projet d’accord et organise un vote : 55 salariés sur 80 participent, 54 votent pour — la ratification n’est pas acquise car il faut la majorité des deux tiers de l’effectif total (ici 54/80 = 67,5 % soit juste au-dessus donc validée si arrondi strict ; l’entreprise devra vérifier le calcul exact). Autre situation : dans une entreprise de 300 salariés où existe un CSE et une organisation syndicale représentative, l’employeur négocie avec la syndicat et le CSE ; l’accord peut être signé avec la/les organisation(s) syndicale(s) ou être adopté directement au sein du CSE. Si l’employeur veut obtenir une ratification par les salariés, il doit d’abord obtenir l’appui conjoint du CSE ou d’un syndicat représentatif pour lancer le vote.
- Quatre modalités possibles pour conclure un accord de participation : accord collectif, accord avec représentants syndicaux représentatifs, accord conclu au sein du CSE, ou ratification par les salariés à la majorité des 2/3.
- La ratification suppose que l’employeur propose un projet de contrat soumis au vote des salariés; l’accord est adopté si la majorité des deux tiers du personnel l’approuve.
- Si l’entreprise dispose d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou d’un CSE, la demande de ratification doit être demandée conjointement par l’employeur et au moins une de ces instances.
- L’employeur ne peut pas, en présence de syndicats représentatifs ou d’un CSE, procéder seul à la mise en ratification : il faut leur participation à la demande.
- La modalité choisie conditionne les interlocuteurs et la procédure de négociation (négociation collective vs décision interne du CSE vs consultation/ vote des salariés).
- La ratification implique un calcul sur l’effectif total pour atteindre les 2/3 — bien vérifier les modalités de décompte prévues (personnel pris en compte, conditions de quorum éventuelles selon accords ou usages).
- Un accord signé par des représentants syndicaux ou par le CSE a la même valeur juridique qu’un accord collectif : il lie l’employeur et les salariés concernés selon ses dispositions.
- Avant de lancer une procédure, vérifier l’existence et le statut des représentants syndicaux et du CSE dans l’entreprise pour choisir la voie légale applicable et éviter un vice de procédure.