L'Explication Prémisse
Cet article permet aux sociétés d’un même groupe (toutes ou seulement certaines d’entre elles) de conclure un accord de groupe. Au lieu d’appliquer la procédure normale, l’accord peut être signé soit : (1) par le mandataire du groupe avec des salariés désignés par des organisations syndicales représentatives ; soit (2) par le mandataire avec les représentants mandatés de chaque comité social et économique (CSE) concerné ; soit (3) par ratification par les salariés à la majorité des deux tiers d’un projet proposé par le mandataire. Si des syndicats représentatifs existent dans les sociétés intéressées, ou s’il y a un comité de groupe (quand toutes les sociétés sont concernées), la demande de ratification doit être faite conjointement par le mandataire et l’une de ces instances (syndicats, majorité des CSE ou comité de groupe). La majorité des deux tiers s’apprécie en additionnant les suffrages de l’ensemble des sociétés visées.
Exemple concret : Un groupe comporte trois filiales (Société A : 300 salariés, Société B : 200, Société C : 500). Le mandataire du groupe souhaite un accord sur l’aménagement du temps de travail pour A et B seulement. Option 1 : il négocie et signe l’accord avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives présentes dans l’une des filiales. Option 2 : il conclut l’accord après mandat donné par les représentants des CSE d’A et de B. Option 3 : il propose un projet d’accord aux salariés d’A et B ; si, sur les 500 salariés concernés (300+200), au moins 334 (les deux tiers arrondis) votent en faveur, le projet est ratifié et devient applicable. Si des syndicats représentatifs existent ou si, dans le cas où toutes les sociétés étaient concernées, il y avait un comité de groupe, le mandataire demanderait la ratification conjointement avec ces syndicats ou avec la majorité des CSE ou le comité de groupe.
- Portée : l’accord de groupe peut porter sur toutes les sociétés du groupe ou seulement certaines d’entre elles.
- Parties habilitées : l’accord se conclut entre le mandataire des sociétés intéressées et soit des salariés mandatés par des syndicats représentatifs, soit des représentants mandatés par chaque CSE concerné, soit par ratification par les salariés.
- Ratification : la ratification d’un projet d’accord nécessite l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers.
- Intervention des organisations représentatives : s’il existe des syndicats représentatifs dans les sociétés concernées, ou un comité de groupe lorsque toutes les sociétés sont intéressées, la demande de ratification doit être conjointe entre le mandataire et ces instances (syndicats, majorité des CSE ou comité de groupe).
- Calcul de la majorité : la majorité des deux tiers est appréciée au niveau de l’ensemble des sociétés visées (on cumule les suffrages de tous les établissements/filiales concernés).
- Mandat : les salariés ou représentants qui signent doivent être dûment mandatés par les organisations syndicales ou par les CSE concernés, sous peine de contestation.
- Effet : l’accord lie les sociétés qui ont été visées par l’accord conformément à la procédure prévue ; les sociétés non parties ne sont pas liées.
- Précaution : respecter les conditions de représentativité et de mandat et documenter la procédure de ratification pour éviter les contentieux.