L'Explication Prémisse
Cet article permet de conclure un accord « de groupe » entre plusieurs sociétés appartenant au même groupe (toutes ou seulement certaines). Il prévoit trois façons de le valider : par négociation avec des salariés mandatés par des organisations syndicales représentatives, par des représentants mandatés de chaque comité social et économique (CSE) concerné, ou par une ratification directe par les salariés lorsque le projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel concerné. Si des organisations syndicales représentatives existent dans les sociétés intéressées ou, lorsqu'il s'agit de toutes les sociétés du groupe, s'il existe un comité de groupe, la demande de ratification doit être faite conjointement par le mandataire des sociétés et l’une de ces instances (ou la majorité des CSE). La majorité des deux tiers se calcule sur l’ensemble des salariés des sociétés visées.
Un groupe comporte trois sociétés (A, B, C) et souhaite harmoniser les règles de télétravail. Le groupe mandate le directeur des ressources humaines du holding pour négocier. Scénario 1 : Dans A et B il existe des syndicats représentatifs ; le mandataire négocie et signe l’accord avec des salariés de ces entreprises mandatés par ces syndicats. Scénario 2 : Si on choisit la ratification parce qu’il n’y a pas d’accord signé, le mandataire propose le projet d’accord et organise le vote des salariés des trois sociétés. Si A compte 100 salariés, B 50 et C 50, il faut au moins 133 voix favorables (2/3 de 200) pour que l’accord soit ratifié et devienne applicable aux sociétés concernées. Si des syndicats représentatifs ou un comité de groupe existent, le mandataire doit demander la ratification conjointement avec ces instances.
- Permet la conclusion d’un accord de groupe entre toutes ou certaines sociétés d’un même groupe (dérogation à L.3322-6).
- Trois modalités possibles : (1) négociation avec salariés mandatés par syndicats représentatifs ; (2) négociation/accord avec représentants mandatés de chaque CSE concerné ; (3) ratification par les salariés à la majorité des deux tiers.
- La ratification à 2/3 s’apprécie globalement sur l’ensemble des salariés des sociétés concernées (vote agrégé).
- Si des organisations syndicales représentatives existent dans les sociétés concernées, ou si toutes les sociétés sont concernées et qu’un comité de groupe existe, la demande de ratification doit être faite conjointement par le mandataire et ces instances (ou la majorité des CSE).
- Le mandataire représente les sociétés intéressées dans la négociation ; il peut s’agir du représentant du groupe ou d’un mandaté spécifique.
- L’accord ne lie que les sociétés visées par l’accord (bien définir le périmètre des sociétés concernées).
- Respecter les conditions de mandat et de représentativité : un vice de procédure (mandat insuffisant, calcul des voix erroné, absence de co-demande quand requise) peut entraîner l’annulation de l’accord.
- Avant mise en œuvre, vérifier les formalités : information/consultation des CSE concernés, rédaction claire du périmètre, preuve des mandats et du résultat du vote si ratification.