L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une entreprise peut appliquer la participation (partage d'une partie des bénéfices) si la branche professionnelle a conclu un accord de participation et que cet accord a été agréé par l'État. Pour appliquer cet accord de branche, l'entreprise doit conclure un accord d'entreprise selon les règles prévues (ou, si elle a moins de 50 salariés et si la branche le permet, elle peut simplement signer un document unilatéral d'adhésion basé sur un modèle prévu par la branche). L'accord d'entreprise ou le document d'adhésion doit être déposé officiellement. Enfin, les exonérations de cotisations liées à la mise en place de la participation sont considérées comme acquises dès le dépôt et pendant toute la durée d'application de l'accord ou du document d'adhésion.
La branche du Bâtiment fait agréer par l'État un accord de participation qui contient un accord-type pour les petites entreprises. Une PME de 35 salariés veut appliquer ce régime : comme la branche propose un modèle, l'employeur signe le document unilatéral d'adhésion en choisissant les options offertes par l'accord-type, puis le dépose conformément à la procédure. Dès le dépôt, la PME bénéficie des exonérations de cotisations prévues pour la durée de l'application de l'adhésion. À l'inverse, une grande entreprise de 200 salariés devra négocier et conclure un accord d'entreprise conformément à l'article L.3322-6, puis le déposer pour appliquer l'accord de branche agréé.
- La participation peut être mise en place à partir d'un accord conclu au niveau de la branche, à condition que l'accord de branche soit agréé (article L.3345-4).
- L'entreprise qui veut appliquer l'accord de branche doit conclure un accord d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.3322-6.
- Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, si la branche le prévoit, adhérer par un document unilatéral de l'employeur fondé sur un accord-type (article L.2232-10-1).
- La branche doit proposer, pour les petites entreprises, un accord-type indiquant les choix laissés à l'employeur (stipulations spécifiques pour <50 salariés).
- L'accord d'entreprise ou le document unilatéral d'adhésion doit être déposé selon les modalités prévues à l'article L.3323-4 (dépôt administratif).
- Par dérogation, les exonérations de cotisations prévues sont réputées acquises dès le dépôt de l'accord ou du document d'adhésion et pour la durée d'application de celui-ci (exceptions aux articles L.3345-2 et L.3345-3).
- Vérifier préalablement que l'accord de branche est bien agréé et que la branche autorise la procédure d'adhésion unilatérale pour les petites entreprises avant d'appliquer le dispositif.
- La solution applicable dépend de la taille de l'entreprise : accord d'entreprise négocié pour les >=50 salariés, possibilité d'adhésion unilatérale pour les <50 salariés si la branche le prévoit.