L'Explication Prémisse
Cet article permet à une entreprise d'appliquer directement un dispositif de participation mis en place au niveau de la branche lorsqu'un accord de branche a été préalablement agréé. Pour cela, l'entreprise doit conclure un accord d'entreprise conforme aux modalités prévues par la loi ; mais les petites entreprises (moins de 50 salariés) peuvent, si l'accord de branche le prévoit, adhérer par un simple document unilatéral signé par l'employeur et calqué sur un modèle prévu par la branche. L'accord d'entreprise ou le document d'adhésion doit être déposé auprès de l'administration compétente, et, dès ce dépôt, l'entreprise bénéficie immédiatement des exonérations prévues (fiscales/sociales) pour la durée d'application de l'accord ou du document d'adhésion.
Une branche commerciale conclut et obtient l'agrément d'un accord de branche sur la participation, avec un accord-type prévoyant des options pour les petites entreprises. Une PME de 35 salariés souhaite appliquer ce régime : son employeur signe le document unilatéral d'adhésion établi à partir de l'accord-type et le dépose suivant la procédure prévue. À compter du dépôt, la PME applique la participation selon les choix prévus par la branche et bénéficie immédiatement des exonérations de charges pendant la durée d'application du dispositif.
- L'application d'un dispositif de participation de branche n'est possible que si l'accord de branche a été agréé (référence : L.3345-4).
- L'entreprise doit conclure un accord d'entreprise pour appliquer l'accord de branche, selon les modalités de l'article L.3322-6.
- Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, si la branche le prévoit, adhérer par un document unilatéral d'adhésion de l'employeur (référence : L.2232-10-1) s'il existe un accord-type adapté aux petites structures.
- L'accord d'entreprise ou le document d'adhésion doit être déposé selon les règles de l'article L.3323-4 pour être opposable et produire effets.
- Dès le dépôt, et pour la durée d'application de l'accord ou du document d'adhésion, les exonérations prévues au chapitre V (exonérations fiscales/sociales liées à la participation) sont réputées acquises (dérogation aux articles L.3345-2 et L.3345-3).
- Le document unilatéral d'adhésion ne peut être utilisé par les petites entreprises que si l'accord de branche prévoit explicitement cette possibilité et fournit les stipulations / choix laissés à l'employeur.