L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans un accord de participation, l'entreprise peut prévoir que les sommes constituant la réserve spéciale de participation (les montants dus au titre de la participation aux résultats) soient versées sur des comptes individuels ouverts au nom des salariés dans le cadre d’un plan d’épargne salariale qui respecte les règles fixées par le Code du travail (titre III). Une des options précédentes (le 2°) a été supprimée. Les règles s’appliquent aux accords conclus après le 1er janvier 2007, et les accords existants au moment de la loi du 9 novembre 2010 devaient être mis en conformité au plus tard le 1er janvier 2013.
Une PME signe un accord de participation indiquant que la réserve spéciale de participation sera affectée automatiquement au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ouvert au sein de l’entreprise. Chaque année, la quote‑part de participation due à chaque salarié est versée sur son compte PEE personnel géré par l’organisme financier du plan. Les sommes sont ainsi éligibles aux avantages fiscaux et sociaux liés au plan d’épargne salariale et restent bloquées pendant la durée légale du plan (sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi). Si cet accord avait été signé avant 2010, l’entreprise a dû le modifier avant le 1er janvier 2013 pour être conforme à l’article.
- Autorisation d’affecter la réserve spéciale de participation à des comptes individuels ouverts dans le cadre d’un plan d’épargne salariale (PEE, plan d’épargne collectif, etc.)
- Le plan d’épargne doit remplir les conditions prévues au titre III du Code du travail (conditions légales du plan d’épargne salariale).
- La disposition 2° antérieure a été abrogée (donc moins d’options prévues par l’accord).
- Application rétroactive limitée : règles applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007.
- Obligation de mise en conformité : les accords existants à la promulgation de la loi du 9 novembre 2010 devaient être adaptés au plus tard le 1er janvier 2013.
- Conséquences pratiques : les sommes versées ainsi bénéficient du régime fiscal et social attaché aux plans d’épargne salariale et sont soumises aux règles de disponibilité et de déblocage du plan.
- Nécessité de formaliser l’affectation dans l’accord de participation et de respecter les procédures d’information et de gestion (ouverture de comptes, choix de l’organisme teneur de comptes).