L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans un accord de participation (le dispositif de répartition des bénéfices aux salariés), l’entreprise peut prévoir que les sommes de la « réserve spéciale de participation » soient affectées sur des comptes individuels au nom des salariés ouverts dans le cadre d’un plan d’épargne salariale répondant aux règles du titre III du Code du Travail (par ex. PEE, PER collectif). Une deuxième option mentionnée auparavant a été abrogée. Les accords conclus après le 1er janvier 2007 doivent déjà respecter cette modalité, et les accords existants au moment de la loi de 2010 devaient être mis en conformité avant le 1er janvier 2013.
Exemple concret : la société X verse chaque année une réserve spéciale de participation. L’accord de participation précise que 60 % de cette réserve est versé automatiquement sur le PEE de chaque salarié (compte individuel au nom du salarié) et 40 % est distribué en numéraire. L’accord a été signé en 2011 : la société a modifié la clause pour respecter L.3323-2 et L.3323-3 avant le 1er janvier 2013 afin d’être en conformité.
- Permet d’affecter la réserve spéciale de participation à des comptes individuels ouverts au nom des salariés dans le cadre d’un plan d’épargne salariale conforme au titre III (ex. PEE, PER collectif selon les évolutions législatives).
- La mention « 2° » a été abrogée : il n’y a plus d’option secondaire prévue dans le texte actuel.
- S’applique aux accords conclus après le 1er janvier 2007 ; les accords antérieurs à la loi n°2010‑1330 (promulguée le 9/11/2010) devaient être mis en conformité avec cet article et l’article L.3323‑3 au plus tard le 1er janvier 2013.
- L’affectation vise des comptes « au nom des intéressés » : il s’agit de comptes individuels (et non de comptes collectifs).
- Il faut consulter simultanément l’article L.3323‑3 (modalités d’affectation, délais, etc.) et les règles du titre III pour vérifier la compatibilité du plan d’épargne choisi.
- Conséquence pratique : l’accord de participation doit prévoir clairement les modalités d’affectation pour éviter des litiges et garantir le bénéfice du régime fiscal/social applicable aux dispositifs d’épargne salariale.