L'Explication Prémisse
Cet article permet aux entreprises qui ne sont pas légalement obligées d’instaurer un dispositif de participation aux résultats d’opter volontairement pour ce régime. Elles peuvent le faire soit par accord collectif, soit — si les négociations échouent — par une décision unilatérale de l’employeur, à condition de consulter le comité social et économique (CSE) au préalable. Les dirigeants (chef d’entreprise, président, directeur général, gérant, membre du directoire) et, sous conditions, le conjoint ou partenaire pacsé qui a le statut de conjoint collaborateur ou associé peuvent être bénéficiaires. Une fois mis en place, le dispositif ouvre droit au régime social et fiscal prévu pour la participation (chapitre V).
Une PME de 45 salariés, non tenue par la loi d’instaurer la participation, négocie avec les représentants du personnel un accord de participation. Les discussions n’aboutissent pas. L’employeur informe le CSE du projet et attend 15 jours avant de déposer le dossier auprès de l’administration pour instaurer un plan de participation conforme aux règles du code du travail. Le gérant de la société et son épouse, qui est conjointe collaboratrice, sont inclus comme bénéficiaires ; les montants attribués aux salariés et bénéficiaires bénéficient ensuite du régime fiscal et social favorable prévu au chapitre V.
- Caractère facultatif pour les entreprises non assujetties : possibilité d’adhérer volontairement par accord.
- Bénéficiaires : dirigeants (chef d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directoire) et, si éligible, le conjoint ou partenaire pacsé ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé (référence art. L.121-4 C. com.).
- Si négociations infructueuses, l’employeur peut instaurer unilatéralement un régime de participation à condition qu’il respecte les dispositions du titre applicable.
- Obligation de consulter le comité social et économique avant mise en place unilatérale : consultation au moins 15 jours avant le dépôt du dispositif auprès de l’autorité administrative.
- Effets : l’entreprise, ses salariés et les bénéficiaires visés se voient appliquer le régime social et fiscal prévu au chapitre V (modalités d’exonération/traitement fiscal et social spécifiques).
- Attention : le régime instauré unilatéralement doit être conforme aux règles légales de la participation (formule de calcul, conditions de répartition, durée et modalités de versement).