L'Explication Prémisse
Cet article dit que les partenaires de la branche agricole (par une convention ou un accord étendu) peuvent décider d’appliquer un régime de participation aux bénéfices aux entreprises agricoles qui emploient certaines catégories de salariés définies par le code rural. Ils peuvent fixer, au niveau de la branche, des modalités différentes de celles prévues à l’article L.3324-1. Si la branche le prévoit, ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions, du régime social et fiscal prévu au chapitre V du Code du travail (c’est‑à‑dire le régime applicable à la participation). En clair : ce n’est pas automatique pour toutes les exploitations agricoles, mais la branche peut organiser et étendre l’accès à la participation avec des règles adaptées, tout en conservant les avantages sociaux et fiscaux associés.
Exemple concret : la convention de la branche « productions fruitières » est étendue par arrêté. Elle prévoit que les exploitations adhérentes, même si elles emploient essentiellement des saisonniers et des aides familiaux (catégories visées par le code rural), peuvent mettre en place un dispositif de participation calculé selon une formule simplifiée fixée par la branche (dérogeant à L.3324-1). Une petite ferme qui applique ce dispositif verse une prime de participation à ses salariés ; cette prime est affectée à un plan d’épargne entreprise et bénéficie, pour l’employeur et les salariés, du même traitement social et fiscal que les participations prévues par le chapitre V du Code du travail.
- La mise en place dépend d’une convention ou d’un accord de branche étendu : ce n’est pas automatique au niveau de chaque exploitation.
- S’applique uniquement aux entreprises agricoles employant les catégories de salariés listées à l’article L.722‑20 du code rural (1° à 3°, 6° et 7°).
- La branche peut prévoir des modalités dérogeant aux règles générales de l’article L.3324‑1 (flexibilité au niveau de la branche).
- Lorsque la branche l’a prévu, les entreprises et leurs salariés bénéficient, dans les mêmes conditions, du régime social et fiscal prévu au chapitre V du Code du travail (les avantages attachés à la participation).
- Il s’agit d’une mesure collective définie au niveau de la branche : les règles et conditions d’application doivent figurer dans la convention ou l’accord étendu.