L'Explication Prémisse
Cet article dit que si la situation juridique de l'entreprise change (par exemple par fusion, cession ou scission) et que, du fait de ce changement, l'accord de participation en place ne peut plus être appliqué, cet accord cesse de produire effet pour le personnel concerné sous la direction du nouvel employeur. Si, après la restructuration, il n'existe pas d'accord de participation applicable dans la nouvelle entité, le nouvel employeur doit ouvrir des négociations pour en conclure un nouveau dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel la modification est intervenue, en utilisant l'une des procédures prévues par l'article L.3322-6 (négociation collective, accord signé avec les représentants compétents ou référendum, selon les cas).
Une PME clôture son exercice le 31 décembre 2026. Le 1er juillet 2026, elle est absorbée par une autre société. L'accord de participation conclu dans la PME ne peut plus être appliqué au sein du groupe absorbant : il cesse donc d'être applicable au personnel transféré. La nouvelle société doit, avant le 30 juin 2027 (six mois à compter de la clôture de l'exercice 2026), engager des négociations pour mettre en place un accord de participation applicable à la nouvelle entité — par exemple en ouvrant des discussions avec les organisations syndicales représentatives, ou en organisant un référendum si les conditions légales le permettent.
- Champ d'application : s'applique lors d'une modification juridique de l'entreprise (fusion, cession, scission).
- Effet : si l'accord de participation ne peut plus être appliqué suite à la modification, il cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel concerné.
- Obligation du nouvel employeur : lancer une négociation pour conclure un nouvel accord de participation si aucun accord applicable n'existe dans la nouvelle entreprise.
- Délai : la négociation doit être engagée dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel la modification est intervenue.
- Modes de négociation : la conclusion du nouvel accord doit se faire selon l'un des modes prévus à l'article L.3322-6 (ex. négociation collective avec les syndicats, représentation du personnel ou référendum selon les conditions légales).
- Conséquence pratique : il convient d'identifier la date de clôture de l'exercice affecté par la modification pour calculer le délai et de préparer la procédure de négociation (interlocuteurs, calendrier, informations à fournir aux salariés).