L'Explication Prémisse
Cet article dit que si la situation juridique de l'entreprise change (fusion, cession, scission) et que, du fait de ce changement, l'accord de participation existant ne peut plus s'appliquer, cet accord cesse de produire effet pour le nouvel employeur et le personnel concerné. Si la nouvelle entreprise n'a pas d'accord de participation applicable, elle doit lancer, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, des négociations pour conclure un nouvel accord, en utilisant l'une des modalités prévues par la loi (modes de négociation collective prévus à l'article L.3322-6).
Une PME (Société A) ayant un accord de participation est rachetée le 15 septembre 2024 par une autre société (Société B). La clôture de l'exercice social de l'année en cours est le 31 décembre 2024. Si l'accord de participation de la Société A ne peut plus s'appliquer après la cession, il cesse de produire effet vis‑à‑vis de la Société B et des salariés transférés. La Société B, n'ayant pas d'accord de participation applicable, doit ouvrir des négociations en vue d'un nouvel accord au plus tard dans les six mois suivant le 31 décembre 2024, soit avant le 30 juin 2025, en recourant à l'un des modes prévus par L.3322-6 (par exemple négociation avec les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, par référendum).
- La cessation d'effet de l'accord intervient uniquement si la modification juridique rend impossible son application ; elle n'est pas automatique dans tous les cas de transmission (la continuité peut subsister si l'accord reste applicable).
- L'accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise concernée lorsque l'application devient impossible.
- Si aucun accord de participation n'est applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci doit engager des négociations pour en conclure un nouveau.
- Délai : ouverture des négociations dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel la modification est intervenue (et non six mois à compter de la date de la cession/fusion).
- Les négociations doivent se dérouler selon l'un des modes prévus à l'article L.3322-6 (modalités légales de négociation collective).
- Obligation vis-à-vis des salariés transférés : information et mise en place de la procédure de négociation avec les représentants du personnel/organisations syndicales.
- En pratique, il est conseillé de documenter la décision (motifs de l'impossibilité d'application) et de lancer rapidement les échanges pour éviter un risque de contentieux.