L'Explication Prémisse
Cet article indique que les règles du titre concernant la participation et celles spécifiques aux sociétés coopératives de production et aux coopératives agricoles peuvent être adaptées par décret pour être applicables à ces formes coopératives. Il prévoit aussi une dérogation : dans ces sociétés, l’accord de participation peut prévoir que tout ou partie de la « réserve spéciale de participation » ne soit exigible (c’est‑à‑dire payable) qu’après un délai de cinq ans à compter de l’ouverture des droits. Autrement dit, les coopératives peuvent, via leur accord de participation, différer le paiement de la part des bénéfices affectée aux salariés pendant cinq ans afin par exemple de favoriser la rétention ou la réinvestition dans la coopérative.
Une coopérative de production réalise un bénéfice et, conformément à son accord de participation, affecte 100 000 € à la réserve spéciale de participation pour ses salariés. L’accord, rédigé spécifiquement pour la forme coopérative, prévoit que 60 % de cette réserve est immédiatement exigible et que 40 % n’est exigible qu’après un délai de cinq ans à compter de l’ouverture des droits. Les salariés ont donc une créance sur la réserve dès l’ouverture des droits, mais 40 % de la somme ne pourra être perçue qu’à l’expiration de la période de cinq ans (sauf dispositions contraires prévues par l’accord).
- Adaptation réglementaire : les dispositions du titre et celles applicables aux coopératives de production et agricoles peuvent être adaptées par décret pour s’appliquer à ces sociétés.
- Dérogation spécifique : l’article autorise une exception à l’article L.3324‑10 pour ces coopératives concernant la réserve spéciale de participation.
- Délai maximal de différé : l’accord de participation peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale n’est exigible qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’ouverture des droits.
- Condition formelle : la différation doit être prévue par l’accord de participation applicable dans la société (ce n’est pas une mesure unilatérale de l’employeur).
- Portée limitée : la faculté de différer le paiement concerne les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles visées et ne modifie pas le régime général pour les autres entreprises.
- Effet sur le salarié : le droit à la participation existe dès l’ouverture des droits, mais la disponibilité des sommes peut être reportée ; il s’agit d’un report de paiement, non d’une suppression du droit.
- But économique : permet aux coopératives de concilier redistribution aux salariés et besoins de trésorerie ou réinvestissement propres au modèle coopératif.