L'Explication Prémisse
Si, lors de la répartition de la réserve spéciale de participation (RSP), certaines sommes ne peuvent pas être attribuées parce que des bénéficiaires atteignent le plafond individuel fixé par décret, ces sommes sont immédiatement redistribuées entre tous les salariés (et, le cas échéant, les bénéficiaires prévus par les articles cités) qui n'ont pas atteint ce plafond. Cette redistribution ne doit faire dépasser le plafond à personne. Si, malgré cette redistribution, il reste encore des sommes impossibles à distribuer (toujours en raison des règles et des plafonds), elles restent dans la RSP et seront réparties lors d'exercices ultérieurs.
Une entreprise a 10 salariés et doit répartir 50 000 € de participation. Le plafond individuel fixé par décret est de 9 000 € par personne. Après calcul, deux salariés auraient dû recevoir chacun 10 000 € mais ne peuvent en recevoir que 9 000 € (plafond). Les 2 000 € excédent sont immédiatement répartis entre les 8 autres salariés qui n'ont pas atteint le plafond, en respectant la clé de répartition prévue (par exemple proportionnelle aux salaires) et sans faire dépasser le plafond à ces bénéficiaires. Si, après cette redistribution, il reste encore 500 € parce que tous les bénéficiaires ont atteint leur plafond, ces 500 € demeurent dans la réserve spéciale de participation et seront répartis lors d'exercices futurs.
- Les sommes impossibles à attribuer initialement (en vertu des articles L.3324-5 et L.3324-6) doivent être réparties immédiatement entre les bénéficiaires admissibles n'ayant pas atteint le plafond individuel.
- La redistribution peut concerner les salariés et, le cas échéant, les autres bénéficiaires visés par les articles L.3323-6 (alinéa 2) et L.3324-2 (alinéa 3) — par exemple des ayants droit ou anciens titulaires de droits prévus par ces dispositions.
- Aucune redistribution ne peut faire dépasser le plafond individuel fixé par décret : on ne peut pas majorer un bénéficiaire au-delà du plafond à cause de la répartition supplémentaire.
- Si, après application de ces règles, des sommes demeurent encore non distribuables (toujours à cause des règles et plafonds), elles restent dans la RSP pour être réparties lors d'exercices ultérieurs.
- Le plafond individuel applicable et les modalités pratiques de répartition (clés de répartition, bénéficiaires éligibles) sont fixés par décret et par les articles cités : il faut donc respecter ces textes lors du calcul.
- But pratique : cette règle évite la perte de sommes destinées aux salariés en organisant soit une redistribution immédiate, soit une conservation dans la réserve pour distribution future.