L'Explication Prémisse
Cet article permet, lorsque des actions gratuites ont été attribuées aux salariés selon les règles du code de commerce, de transférer ces actions dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE) une fois la période d’acquisition achevée. Ce transfert est possible dans la limite d’une valeur par salarié égale à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Pour pouvoir en bénéficier, l’attribution doit être étendue à l’ensemble des salariés de l’entreprise et la répartition entre eux doit être prévue par un accord d’entreprise ; à défaut, la répartition est décidée par l’organe dirigeant (conseil d’administration, directoire ou chef d’entreprise). La répartition peut être uniforme, liée à la durée de présence sur l’exercice, liée aux salaires, ou combiner ces critères.
Exemple concret : Une PME attribue des actions gratuites à ses salariés avec une période d’acquisition de 2 ans. À l’issue de ces 2 ans, la direction propose de verser les actions dans le PEE pour permettre aux salariés de bénéficier d’avantages fiscaux et d’un blocage possible des titres. Le montant transféré pour chaque salarié ne doit pas dépasser 7,5 % du PASS. L’entreprise négocie un accord d’entreprise qui prévoit une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l’année et, en second critère, au salaire. Si aucun accord n’avait été trouvé, ce serait le conseil d’administration (ou le dirigeant) qui aurait arrêté la règle de répartition.
- Les actions gratuites visées peuvent être versées sur le plan d’épargne d’entreprise après la période d’acquisition prévue par le code de commerce.
- Plafond par bénéficiaire : la valeur transférée ne peut pas dépasser 7,5 % du PASS par adhérent.
- Condition d’universalité : l’attribution doit être ouverte à l’ensemble des salariés de l’entreprise (pas de sélection restrictive).
- Répartition : doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ; à défaut, décision de l’organe dirigeant (conseil d’administration, directoire ou chef d’entreprise).
- Modalités de répartition autorisées : répartition uniforme, proportionnelle à la durée de présence sur l’exercice, proportionnelle aux salaires, ou combinaison de ces critères.
- Conservation des autres dispositions particulières : l’article rappelle que les autres règles applicables prévues par le présent alinéa ou les textes cités restent applicables.