L'Explication Prémisse
Cet article permet, pour des actions gratuites attribuées aux salariés selon les règles du code de commerce (attributions d’actions gratuites), de verser ces actions dans le plan d’épargne d’entreprise (PEE) une fois écoulée la période d’acquisition prévue par la loi. Ce placement dans le PEE est possible sous réserve de deux conditions principales : le montant par adhérent ne peut dépasser 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et l’attribution doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise. La façon de répartir les actions entre salariés doit être prévue par un accord d’entreprise ; à défaut, la direction (conseil d’administration, directoire ou chef d’entreprise) décide et peut choisir une répartition uniforme, proportionnelle à la durée de présence sur l’exercice, proportionnelle aux salaires, ou un mélange de ces critères.
Une PME décide d’attribuer des actions gratuites à ses salariés. Après la période d’acquisition légale, l’entreprise propose de transférer ces actions sur le PEE. Elle négocie un accord d’entreprise qui prévoit une répartition proportionnelle au temps de présence pendant l’année (pour tenir compte des arrivées et départs). Le montant maximum transféré pour chaque adhérent ne dépassera pas 7,5 % du PASS (par exemple, si le PASS est de 43 992 € cette année, 7,5 % = 3 299,40 € par personne — valeur indicative). Les actions placées sur le PEE seront alors soumises aux règles du plan (période de blocage, conditions de déblocage, fiscalité spécifique, etc.).
- Les actions gratuites attribuées selon les articles du code de commerce peuvent être versées sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition prévue par la loi.
- Limite par adhérent : montant maximal égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par personne adhérente au PEE.
- Obligation d’une attribution à l’ensemble des salariés de l’entreprise : on ne peut pas réserver ce versement à un seul groupe de salariés.
- Répartition entre salariés : doit être fixée par un accord d’entreprise ; à défaut, décision du conseil d’administration, du directoire ou du chef d’entreprise.
- Modes de répartition autorisés : uniforme, proportionnelle à la durée de présence pendant l’exercice, proportionnelle aux salaires, ou combinaison de ces critères.
- Conséquences pratiques : les actions transférées sur le PEE sont soumises aux règles du plan (période de blocage et conditions de sortie) et ont des incidences fiscales et sociales spécifiques.
- Vérifier les dispositions particulières mentionnées par l’alinéa : certaines modalités peuvent être précisées ou aménagées par le texte lui‑même ou par accord d’entreprise.