L'Explication Prémisse
Cet article définit qui peut obtenir l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Il s’adresse aux structures relevant de l’économie sociale et solidaire et exige plusieurs conditions cumulatives : l’activité doit poursuivre principalement une finalité sociale (par exemple aider des personnes fragilisées ou poursuivre d’autres objectifs d’utilité sociale prévus par la loi), le coût de cette activité sociale doit impacter de façon significative les comptes de l’entreprise, la politique de rémunération doit respecter des plafonds (la moyenne des cinq plus hauts salaires ≤ 7 fois le salaire annuel de référence ; le salaire le plus élevé ≤ 10 fois ce même salaire), les titres de capital ne doivent pas être cotés sur un marché financier, et la finalité sociale doit figurer dans les statuts. Certaines structures (entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion, centres d’hébergement et de réinsertion, entreprises adaptées, services d’aide sociale, etc.) sont expressément reconnues et bénéficient de l’agrément de plein droit sous réserve des conditions de rémunération et de non-cotation. Un décret fixe les modalités d’application et l’agrément est délivré par l’autorité compétente.
Une PME associative « Ateliers Réinsertion » emploie 40 personnes, dont 20 en parcours d’insertion. Son activité principale est l’accompagnement et la formation de personnes éloignées de l’emploi, ce qui entraîne des coûts importants (accompagnement social, formation, transport). Les statuts indiquent clairement cette finalité sociale. La direction vérifie que la moyenne des cinq rémunérations les plus élevées reste inférieure à 7 fois le salaire annuel de référence (SMIC ou salaire de branche si supérieur) et que le salaire le plus élevé n’excède pas 10 fois ce montant. Les parts sociales de l’association ne sont pas cotées en bourse. Remplissant ces conditions, l’association peut demander et obtenir l’agrément ESUS, ce qui lui permettra ensuite d’accéder à certains dispositifs et financements réservés aux structures solidaires.
- L’agrément ESUS s’adresse aux entreprises relevant de la loi ESS (loi n°2014-856) et exige des conditions cumulatives.
- Objectif principal : l’entreprise doit poursuivre au moins une finalité sociale visée par la loi (aide aux personnes fragilisées ou autres finalités listées à l’article 2 de la loi ESS).
- Impact financier : la charge liée à l’utilité sociale doit avoir un impact significatif sur le compte de résultat.
- Plafonds de rémunération : (a) la moyenne des sommes versées aux cinq salariés/dirigeants les mieux rémunérés ≤ 7 fois la rémunération annuelle de référence (SMIC ou salaire de branche le cas échéant) ; (b) le salaire le mieux rémunéré ≤ 10 fois cette rémunération de référence.
- Non-cotation : les titres de capital, s’ils existent, ne doivent pas être admis à la négociation sur un marché d’instruments financiers (marché français ou étranger).
- Finalité statutaire : l’objectif social principal doit être mentionné dans les statuts de l’entreprise.
- Liste d’organismes bénéficiant de plein droit (sous réserve de certaines conditions) : entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, organismes d’insertion sociale, services de l’aide sociale à l’enfance, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, régies de quartier, entreprises adaptées, établissements et services d’accompagnement par le travail, organismes agréés du logement social, associations et fondations reconnues d’utilité publique, etc.
- Assimilation financière : les placements collectifs dont au moins 50 % de l’actif est composé de titres d’ESUS (ou d’entreprises assimilées au regard du droit européen) sont considérés comme assimilés aux ESUS.
- Agrément délivré par l’autorité compétente ; un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application.