L'Explication Prémisse
Cet article dit qui peut participer ou continuer à verser sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE). Les salariés partis à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à alimenter leur plan. Dans les petites et moyennes entreprises (au moins 1 salarié et moins de 250), peuvent aussi participer le chef d'entreprise, les dirigeants (président, directeur général, gérant, membre du directoire) quand l'employeur est une personne morale, et le conjoint/partenaire pacsé du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou associé. Sont aussi visés : les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs (dans des conditions fixées par décret) et certains travailleurs non salariés commerçants ou assureurs qui commercialisent des produits pour l'entreprise si le règlement du plan le prévoit. Enfin, le passage au seuil d'un salarié n'entraîne pas l'application d'une règle spécifique prévue par le code de la sécurité sociale (II de l'article L.130-1).
Une PME artisanale de 12 salariés met en place un PEE. Le dirigeant (chef d'entreprise) et son épouse, qui est conjoint collaborateur, peuvent être rattachés au PEE et y verser des sommes si le règlement le prévoit. De plus, un ancien salarié parti à la retraite qui était déjà titulaire d'un compte sur ce PEE peut continuer à y effectuer des versements. Par ailleurs, un salarié d'un groupement d'employeurs mis à disposition ponctuellement chez cette PME pourra bénéficier du PEE selon les modalités fixées par décret et le règlement du plan.
- Les anciens salariés partis en retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne d'entreprise.
- Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, peuvent aussi participer : le chef d'entreprise, les dirigeants (président, directeur général, gérant, membres du directoire) lorsqu'il s'agit d'une personne morale, et le conjoint/partenaire pacsé du chef d'entreprise s'il a le statut légal de conjoint collaborateur ou associé.
- Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du plan des entreprises adhérentes dans lesquelles il est mis à disposition, selon des conditions réglementaires.
- Certains travailleurs non salariés qui commercialisent des produits pour une entreprise peuvent participer si le règlement du plan le prévoit et sous réserve des conditions fixées par décret.
- La participation effective de ces catégories peut dépendre des règles prévues par le règlement du plan d'épargne (adhésion, modalités de versement, plafonds, etc.).
- Dérogation spécifique : le franchissement du seuil d'un salarié n'entraîne pas l'application du II de l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale (non-application de cette règle au passage au seuil d'un salarié).