L'Explication Prémisse
Les titres (actions ou parts) acquis pour le compte des salariés ou des anciens salariés via un plan d'épargne sont en principe bloqués pendant au moins cinq ans à compter de leur date d'acquisition : on ne peut pas les retirer avant la fin de cette période, sauf cas exceptionnels prévus par décret. Si vous utilisez l'épargne du plan pour acheter des actions de l'entreprise ou lever des options, ces actions achetées ou souscrites sont versées dans le plan et font à leur tour l'objet d'un nouveau blocage de cinq ans à compter de ce versement. Il est toutefois possible d'apporter ces actions à une société ou à un fonds composé uniquement de titres de l'entreprise (ou d'une entreprise du même groupe) : dans ce cas, le délai de cinq ans continue de courir et s'applique à la durée restante pour les parts ou actions reçues en contrepartie de l'apport.
Exemple concret : Marie reçoit 1 000 actions de son entreprise dans le cadre du plan d'épargne le 1er janvier 2024. Ces actions ne peuvent être retirées qu'à partir du 1er janvier 2029, sauf si elle entre dans un cas d'exonération prévu par décret (ex : situation de blocage anticipé). En 2026, Marie utilise une partie de son avoir pour acheter des actions nouvelles de l'entreprise : ces actions achetées sont versées dans le plan le 1er juin 2026 et seront disponibles à partir du 1er juin 2031 (nouveau délai de cinq ans). Si, au lieu de conserver directement ces actions, elle les apporte à un fonds interne composé uniquement de titres de l'entreprise, les parts reçues en échange restent indisponibles pendant la durée restante du verrouillage (ici, ce qui reste à courir jusqu'au 1er juin 2031).
- Blocage minimum de 5 ans pour les actions/parts acquises via le plan d'épargne, calculé à partir de la date d'acquisition.
- Exceptions possibles uniquement pour les cas énumérés par décret (déblocages anticipés prévus par la réglementation).
- Si l'avoir du plan sert à acheter des actions de l'entreprise ou à lever des options (références au code de commerce), ces actions sont versées dans le plan et soumises à un nouveau délai minimum de 5 ans à compter du versement.
- Possibilité d'apporter des actions à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de l'entreprise ou d'une société du même groupe ; les parts/actions reçues en contrepartie conservent la durée restante du verrouillage.
- La règle s'applique aux salariés et aux anciens salariés (droits acquis pour leur compte).
- Références légales citées : article L.3332-25 du Code du travail et renvoi aux articles du Code de commerce pour les opérations d'achat/exercice d'options (L.225-177, L.22-10-56, L.225-179).