L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les actions gratuites attribuées au titre d’un plan ne peuvent être rendues disponibles (c’est‑à‑dire remises en pleine propriété au bénéficiaire ou cessibles) qu’après un blocage minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. Par ailleurs, les règles complémentaires prévues par les articles L.225‑197‑4 et L.225‑197‑5 du code de commerce s’appliquent pour préciser, notamment, les conditions de déblocage anticipé, de déchéance et de transfert.
Exemple : une société décide d’attribuer 100 actions gratuites à un salarié et les inscrit au plan d’épargne salariale de l’entreprise le 1er janvier 2026. Tant que le délai de cinq ans n’est pas écoulé (donc jusqu’au 1er janvier 2031 inclus), le salarié ne peut ni vendre ni transférer ces actions. Si un cas exceptionnel prévu par le code de commerce survient (par ex. décès ou autre événement prévu par les articles applicables), des règles particulières peuvent permettre un déblocage anticipé conformément aux articles L.225‑197‑4 et L.225‑197‑5.
- Disponibilité différée : les actions gratuites ne sont accessibles qu’après un délai minimum de 5 ans à compter de leur inscription/versement sur le plan.
- Point de départ du délai : le délai court à partir de la date de versement/inscription des actions sur le plan, telle qu’indiquée dans les documents du plan.
- Règles complémentaires : les articles L.225‑197‑4 et L.225‑197‑5 du code de commerce s’appliquent et précisent les modalités (transférabilité, cas de déchéance, situations ouvrant droit à déblocage anticipé).
- Obligation d’information : le document du plan doit respecter et mentionner ces règles de blocage et les conditions de déblocage anticipé prévues par la loi.
- Conséquences pratiques : les bénéficiaires doivent prévoir l’indisponibilité de ces titres pendant au moins cinq ans ; l’employeur doit respecter les délais et les règles de transfert/forclusion fixés par le code.
- Vérifier les cas d’exception : seules les situations expressément prévues par la loi ou par les articles du code de commerce permettent un déblocage anticipé, il faut s’y référer avant toute mise à disposition anticipée.