L'Explication Prémisse
Cet article permet à une entreprise d’appliquer un dispositif d’épargne collectif mis en place au niveau de la branche dès que l’accord de branche a été agréé. Concrètement, l’entreprise doit soit conclure un accord d’entreprise qui reprend l’accord de branche agréé, soit — si elle a moins de 50 salariés et si l’accord de branche le prévoit — adhérer par un document unilatéral signé par l’employeur en s’appuyant sur un modèle-type proposé par la branche. L’accord d’entreprise ou le document d’adhésion doit être déposé selon les règles prévues par la loi, et, une fois déposé, les exonérations sociales et fiscales prévues pour ce dispositif sont considérées comme acquises immédiatement et pendant toute la durée de l’accord ou du document d’adhésion.
Une fédération de la restauration obtient l’agrément d’un accord de branche instituant un plan d’épargne d’entreprise (modalités de participation de l’employeur, choix des supports, période d’indisponibilité). Un restaurant employant 12 salariés souhaite appliquer ce dispositif. Comme l’accord de branche prévoit la possibilité pour les petites entreprises d’adhérer par document unilatéral et fournit un accord type, le propriétaire signe le document d’adhésion en choisissant les options qui lui conviennent (taux d’abondement, plafond, liste des supports). Il dépose ensuite ce document conformément à L.3332-9. Dès le dépôt, le restaurant bénéficie des exonérations prévues par L.3332-27 pendant la durée de l’adhésion.
- Un accord de branche doit être agréé (article L.3345-4) pour pouvoir être directement appliqué par les entreprises de la branche.
- Les entreprises appliquent l’accord de branche par un accord d’entreprise conclu selon L.3332-3 et L.3332-4.
- Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, si la branche le prévoit, adhérer via un document unilatéral d’employeur prévu par L.2232-10-1, en s’appuyant sur un accord type fourni par la branche.
- L’accord type de branche doit indiquer les choix laissés à l’employeur et prévoir des stipulations spécifiques pour les petites entreprises.
- L’accord d’entreprise ou le document unilatéral d’adhésion doit être déposé selon L.3332-9 pour être opposable et applicable.
- Par dérogation à d’autres règles de dépôt, les exonérations sociales et fiscales prévues par L.3332-27 sont réputées acquises dès le dépôt et pendant toute la durée de l’accord ou du document d’adhésion.
- Vérifier la conformité du contenu (options retenues, durée, bénéficiaires, modalités de versement) avec l’accord de branche agréé et les obligations de dépôt pour bénéficier des exonérations.