L'Explication Prémisse
Si l'entreprise met en place un plan d'épargne d'entreprise sans qu'il soit issu d'un accord collectif avec le personnel, elle doit transmettre à l'établissement financier chargé de tenir les comptes des adhérents la liste nominative de tous ses salariés. Cet établissement (doit être habilité au titre de l'article L.542-1 du code monétaire et financier) a alors l'obligation d'informer individuellement chaque salarié, par courrier, de l'existence du plan. En revanche, cette procédure ne s'applique pas si l'employeur a déjà remis à chacun des salariés une note d'information individuelle prévue par le règlement du plan.
Une PME de 50 salariés décide unilatéralement d'ouvrir un plan d'épargne d'entreprise et confie la tenue des comptes à une banque habilitée. L'employeur transmet à cette banque la liste nominative de tous les salariés (nom, éventuellement statut/relevants précisés par le règlement). La banque adresse ensuite, à l'adresse personnelle ou professionnelle indiquée, un courrier nominatif à chaque salarié pour l'informer de l'existence du PEE et des modalités d'adhésion. Si, au préalable, l'entreprise a déjà distribué une note d'information individuelle à chacun conformément au règlement du plan, elle n'a pas à transmettre cette liste ni à demander à la banque l'envoi des courriers.
- Champ d'application : concerne les plans d'épargne d'entreprise mis en place sans accord avec le personnel (mise en place unilatérale).
- Transmission obligatoire : l'employeur doit communiquer la liste nominative de la totalité des salariés à l'établissement habilité qui tient les comptes des adhérents.
- Habilitation de l'établissement : l'établissement destinataire doit être habilité en application de l'article L.542-1 du code monétaire et financier (activités de conservation/administration d'instruments financiers).
- Information nominative : l'établissement doit informer nominativement, par courrier, chaque salarié de l'existence du plan d'épargne d'entreprise.
- Exception : pas d'application de ces obligations si l'employeur a remis à l'ensemble des salariés une note d'information individuelle prévue par le règlement du plan.
- Protection des données : la transmission de la liste implique le traitement de données personnelles (noms, adresses). L'employeur doit veiller au respect du RGPD (limitation, sécurité, base légale, information).
- But pratique : la règle vise à garantir que tous les salariés soient effectivement informés et puissent adhérer au plan même sans accord collectif.