L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, sauf si le chapitre prévoit des règles spécifiques, tout ce qui s'applique au plan d'épargne d'entreprise (PEE) vaut aussi pour le plan d'épargne interentreprises (PEI). Autrement dit, les règles de fonctionnement, de blocage des sommes, d'abondement, de placement, ainsi que les avantages fiscaux et sociaux prévus pour le PEE s'appliquent au PEI, sauf dispositions particulières énoncées ailleurs dans le chapitre.
Trois PME d'une même zone industrielle veulent proposer une épargne collective à leurs salariés mais n'ont pas assez de masse salariale pour créer chacune un dispositif autonome. Elles signent un accord interentreprises et mettent en place un PEI. Elles appliquent les mêmes règles qu'un PEE : abondement de l'employeur, période de blocage de 5 ans, fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) accessibles, et possibilité de déblocage anticipé pour motifs prévus par la loi (mariage, achat de la résidence principale, naissance, divorce, etc.). Si le chapitre prévoit une règle particulière pour les PEI (par ex. modalités de gouvernance communes), elles l'appliquent en priorité.
- Le PEI reprend, sauf exception prévue, les règles du PEE : modalités d'alimentation, abondement, types de placements, période de blocage, déblocages anticipés, avantages fiscaux et sociaux.
- « Sous réserve des dispositions particulières » signifie que le chapitre peut contenir des règles spécifiques au PEI qui priment sur les règles générales du PEE.
- Le PEI est mis en place par accord entre plusieurs employeurs ou par décision d'une instance compétente ; il permet à des salariés de plusieurs entreprises de bénéficier d'un même dispositif d'épargne.
- Les événements ouvrant droit à déblocage anticipé (mariage, naissance, acquisition de la résidence principale, décès, invalidité, rupture du contrat de travail, etc.) s'appliquent généralement aussi au PEI.
- Le traitement social et fiscal avantageux attaché aux sommes versées dans un PEE est en principe transféré au PEI, sous réserve des dispositions particulières.
- Les modalités concrètes de gestion (représentation des salariés, choix des gestionnaires, information des bénéficiaires) peuvent être précisées dans l'accord instituant le PEI ou dans les dispositions particulières du chapitre.
- Pour les employeurs : vérifier les dispositions spécifiques du chapitre et rédiger l'accord interentreprises en conformité avec elles; pour les salariés : consulter le règlement du PEI pour connaître les modalités d'accès, d'abondement et de déblocage.