L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un plan d'épargne interentreprises (PEI) se crée normalement par un accord collectif conclu selon les règles du Code du travail relatives aux accords collectifs. Lorsqu'un PEI est mis en place entre plusieurs employeurs considérés chacun séparément (c'est‑à‑dire sans accord multi‑entreprises formel), il peut aussi être institué suivant des procédures particulières prévues aux articles L.3332‑3 et L.3332‑4. Dans tous les cas, le texte du plan doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chaque entreprise participante, et les entreprises qui veulent y adhérer ou s'en retirer doivent le faire en respectant l'une des modalités prévues par ces articles.
Trois PME locales (A, B et C) décident de proposer un plan d'épargne interentreprises à leurs salariés. Elles rédigent un texte commun et le font homologuer par accord collectif conformément aux règles du Code du travail. Chaque entreprise approuve le plan dans les mêmes termes ; les salariés de A, B et C peuvent alors y verser des sommes. Un an plus tard, l'entreprise C souhaite se retirer : elle suit la procédure prévue par L.3332‑3/L.3332‑4 (notification et formalités prévues) pour sortir du dispositif sans modifier le texte du plan pour A et B.
- Le PEI se crée en principe par accord collectif (règles du livre II de la deuxième partie du Code du travail).
- Si plusieurs employeurs s'associent individuellement, le PEI peut être institué selon les modalités spécifiques des articles L.3332‑3 et L.3332‑4.
- Le texte du plan doit être approuvé dans les mêmes termes dans chacune des entreprises participantes (uniformité du dispositif).
- L'adhésion ou la sortie d'une entreprise au plan doit respecter l'une des modalités prévues par les articles cités (procédure formalisée).
- Les règles de représentation du personnel, de négociation et d'information/consultation applicables aux accords collectifs doivent être respectées lors de l'institution du plan.