L'Explication Prémisse
Un plan d'épargne interentreprises (PEI) permet à des salariés de plusieurs employeurs de bénéficier d’un même dispositif d’épargne collectif. Selon l’article L.3333‑2, ce plan peut être créé par un accord collectif conclu conformément aux règles de la négociation collective. Si plusieurs employeurs établissent le plan « individuellement », ils peuvent toutefois recourir aux modalités prévues aux articles L.3332‑3 et L.3332‑4 ; dans ce cas les entreprises doivent approuver le plan dans des termes identiques et toute entreprise qui veut y adhérer ou s’en retirer doit le faire en respectant l’une des procédures prévues par la loi. En pratique cela garantit l’uniformité des modalités du plan entre les entreprises participantes et encadre légalement les conditions d’entrée et de sortie de chacune d’elles.
Trois PME d’un parc d’activités veulent proposer un même plan d’épargne à leurs salariés. Elles ont deux options : 1) négocier et signer un accord collectif interentreprises qui institue le PEI pour les trois sociétés ; ou 2) chacune adopte le plan selon la procédure légale citée (par exemple la procédure prévue par L.3332‑3/L.3332‑4). Quelle que soit la méthode choisie, le texte du plan (montant des abondements, règles de blocage, modes de sortie…) doit être le même dans les trois entreprises. Un an plus tard, une quatrième PME souhaite rejoindre le dispositif : elle doit adhérer en respectant la même procédure (par accord ou selon la modalité retenue) afin d’appliquer les mêmes termes. Si une des PME veut se retirer, elle le fera suivant la même procédure légale applicable au moment de la sortie.
- Le PEI peut être institué par accord collectif (règles de la négociation collective).
- Si le plan est mis en place entre employeurs pris individuellement, il peut l’être selon les modalités prévues aux articles L.3332‑3 et L.3332‑4.
- Exigence d’uniformité : le plan doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises participantes.
- Entrée et sortie d’une entreprise du dispositif : doivent se faire en respectant l’une des modalités légales retenues (accord ou procédure prévue par la loi).
- Garantit la cohérence des droits des salariés des différentes entreprises (mêmes règles d’abondement, de blocage, de sortie…).
- Impact sur le dialogue social : la mise en place ou la modification d’un PEI implique de respecter les formes de négociation/approbation prévues par le droit du travail.
- Vérifier les conséquences pratiques (déclarations, impacts fiscaux et sociaux, information des salariés) lors de l’adhésion ou du retrait d’une entreprise.