L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement quelles sommes un plan d'épargne interentreprises (PEI) peut recevoir : il peut accueillir l'intéressement, la participation aux résultats, certaines primes de partage de la valeur prévues par des lois récentes, les versements volontaires des salariés (et des personnes visées par l'article L.3332-2) et, si prévu, des abondements de l'entreprise. Autrement dit, ces différents types de rémunération ou d'épargne peuvent être placés dans le PEI pour être investis collectivement au bénéfice des salariés des entreprises couvertes par l'accord.
Dans un groupement de PME qui a conclu un accord interentreprises instituant un PEI, Sophie reçoit 1 200 € d'intéressement et 800 € de participation. Elle décide d'affecter 1 500 € au PEI (1 000 € d'intéressement + 500 € de participation). L'entreprise ajoute un abondement de 200 € sur ce versement. Par ailleurs, suite au versement d'une prime exceptionnelle de partage de la valeur (prévue par la loi de 2022), plusieurs salariés choisissent aussi de la verser dans le PEI. Tous ces montants sont ainsi centralisés et investis conformément aux règles du plan.
- Liste des ressources autorisées : intéressement, participation, primes spécifiques de partage de la valeur (loi n°2022-1158 et loi n°2023-1107), versements volontaires des salariés et des personnes visées par l'article L.3332-2.
- La disposition vise le plan d'épargne interentreprises (PEI) — c'est un véhicule collectif pouvant recueillir ces sommes pour les salariés des entreprises entrant dans le champ de l'accord.
- Les primes mentionnées sont des dispositifs législatifs récents et peuvent être orientées vers le PEI comme les autres éléments de rémunération distribuables.
- Les personnes habilitées à effectuer des versements comprennent les salariés et les autres catégories précisées à l'article L.3332-2 (celles relevant de l'accord interentreprises ou d'entreprises adhérentes).
- L'article prévoit aussi explicitement la possibilité d'abondements ou versements complémentaires de la part des entreprises, lorsque le dispositif le prévoit.
- L'affectation de ces sommes au PEI suppose que le salarié (ou la personne concernée) choisisse cette option et que le plan accepte ces types de versements conformément à ses règles et à l'accord applicable.