L'Explication Prémisse
Cet article précise quelles sommes peuvent être versées dans un plan d'épargne interentreprises (PEI). Concrètement, le PEI peut recevoir les sommes issues de l'intéressement, de la participation aux résultats, des primes de partage de la valeur prévues par les lois citées, les versements volontaires des salariés (et des personnes visées à l'article L.3332-2) lorsqu'ils appartiennent aux entreprises couvertes par l'accord, et, si l'accord le prévoit, des abondements complémentaires versés par ces entreprises. Autrement dit, le PEI centralise des économies issues des dispositifs de partage de la valeur et des apports volontaires, éventuellement majorés par l'employeur.
Une PME membre d'un accord interentreprises met en place un PEI. Julien perçoit 1 200 € d'intéressement et 1 800 € de participation cette année ; il décide d'affecter 1 500 € de ces sommes sur le PEI. Il ajoute en plus 100 € de versement volontaire mensuel. L'entreprise, conformément à l'accord, verse un abondement complémentaire de 300 € sur son PEI pour les salariés qui alimentent le plan. Résultat : le PEI de Julien reçoit 1 500 € (intéressement/participation affectés) + 300 € (abondement entreprise) + (100 € x mois restants) de ses versements volontaires.
- Types de sommes autorisées : intéressement, participation, primes de partage de la valeur visées par les lois citées, versements volontaires des salariés et des personnes mentionnées à l'article L.3332-2.
- Champ d'application : ces versements s'appliquent aux salariés (et personnes visées) des entreprises entrant dans le champ de l'accord interentreprises qui met en place le PEI.
- Abondements employeur : des versements complémentaires de l'entreprise peuvent alimenter le PEI « le cas échéant », c'est‑à‑dire si l'accord ou les règles du PEI le prévoient.
- Volontariat : les versements des salariés sont volontaires — le PEI permet d'affecter tout ou partie de l'intéressement/participation et d'y ajouter des apports personnels.
- Référence législative : l'article renvoie à des lois récentes (2022 et 2023) qui ont créé ou modulé des primes de partage de la valeur ; il faut consulter ces textes pour connaître les conditions spécifiques liées à ces primes.
- Conséquences pratiques : le PEI est le support légal pour centraliser ces sommes ; modalités de blocage/déblocage, fiscalité et régime social dépendront des règles du PEI et de la réglementation applicable.