L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un plan d’épargne interentreprises (PEI) peut servir à recueillir directement les sommes issues de la participation aux bénéfices. Dès lors, les entreprises concernées (celles visées par les articles L.3323-6 et L.3323-7, c’est‑à‑dire des situations particulières prévues par le Code du travail) n’ont plus l’obligation de négocier un accord de participation distinct. En contrepartie, le règlement du PEI doit comporter les clauses obligatoires prévues par la loi (notamment les règles relatives au calcul, à la répartition et aux modalités d’affectation/déblocage des sommes).
Deux PME voisines décident de mettre en place un plan d’épargne interentreprises commun. Elles prévoient dans l’accord constitutif que la participation légale due aux salariés sera versée directement sur ce PEI. Elles n’ont donc pas à signer un accord de participation séparé pour chacune. En revanche, le règlement du PEI intègre les dispositions légales exigées (méthode de calcul de la participation, règles de répartition entre salariés, conditions de disponibilité des sommes, etc.) afin de respecter les obligations du Code du travail.
- Le PEI peut recueillir directement les sommes issues de la participation légale.
- Si le PEI reçoit ces sommes, les entreprises visées par L.3323-6 et L.3323-7 sont dispensées de conclure un accord de participation séparé.
- Le règlement du PEI doit inclure les clauses obligatoires prévues par les articles L.3323-1 à L.3323-3 et L.3324-5 (modalités de calcul et de répartition de la participation, règles d’affectation et de disponibilité/déblocage, etc.).
- La dispense d’accord distinct n’exonère pas de respecter les garanties légales accordées aux salariés (information, transparence, respect des formules légales de calcul).
- La rédaction du règlement du PEI doit être précise pour éviter des litiges et assurer l’égalité de traitement entre salariés des entreprises concernées.