L'Explication Prémisse
Cet article explique comment on peut modifier le règlement d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) créé entre plusieurs employeurs et ouvert à d’autres entreprises. Plutôt que d’obtenir l’accord formel de tous, certaines modifications — notamment pour intégrer des lois ou règlements nouveaux ou pour changer certaines rubriques prévues au règlement — peuvent être imposées si les entreprises participantes en sont informées et si la majorité d’entre elles ne s’y oppose pas dans le mois qui suit l’information. Si la majorité s’y oppose, le plan n’est plus ouvert à de nouveaux versements. En revanche, si la modification ajoute de nouvelles possibilités d’affectation des sommes (par ex. de nouveaux produits d’investissement ou destinations), elle s’applique dès que les entreprises ont été informées, sans attendre le délai d’un mois.
Une entreprise A et plusieurs autres employeurs gèrent un PEI commun. Une nouvelle loi impose une règle complémentaire sur la fiscalité des versements : les gestionnaires modifient le règlement pour l’intégrer et envoient une information écrite à toutes les entreprises parties prenantes. Si, dans le mois, moins de la moitié des entreprises ne s’opposent pas, la modification est applicable au plan. Si plus de la moitié s’opposent, le plan reste tel quel mais il est fermé à tout nouveau versement. Par ailleurs, les gestionnaires décident d’ajouter une nouvelle option d’affectation (une nouvelle enveloppe d’investissement) ; cette nouveauté s’applique immédiatement dès l’information des entreprises, sans attendre le mois.
- S’applique aux plans d’épargne interentreprises institués entre plusieurs employeurs et ouverts à l’adhésion d’autres entreprises.
- Le règlement peut être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires postérieures ou pour ajouter certaines dispositions prévues par l’article L.3333-3 (2°, 3° et 5°), sous réserve d’information des entreprises parties prenantes.
- L’information des entreprises parties prenantes est une condition formelle préalable à l’application de la modification.
- La modification s’applique sauf si la majorité des entreprises parties prenantes s’y oppose dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de l’information (majorité nécessaire pour bloquer la modification).
- Si la majorité s’oppose, le plan est fermé à tout nouveau versement (les droits acquis restent en principe inchangés pour les sommes déjà versées).
- Exception : les modifications qui ajoutent de nouvelles possibilités d’affectation des sommes recueillies s’appliquent immédiatement dès information des entreprises, sans attendre le délai d’un mois.
- Importance de la traçabilité : il est recommandé de notifier formellement (courrier recommandé, courriel avec accusé de réception ou autre preuve) et de conserver les preuves d’envoi et de réponses pour comptabiliser les oppositions.
- Ne confond pas opposition des entreprises parties prenantes et position des salariés : cet article règle le mécanisme entre employeurs; d’autres règles peuvent encadrer l’information/consentement des salariés bénéficiaires.