L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’un dispositif d’épargne interentreprises (un plan d’épargne commun à plusieurs entreprises d’une même branche) peut être appliqué par n’importe quelle entreprise de la branche dès lors que l’accord de branche correspondant a reçu l’agrément prévu par la loi. Pour appliquer ce dispositif, l’entreprise doit conclure un accord interne conformément aux règles prévues à l’article L.3333-2. Les petites entreprises (<50 salariés) peuvent, si l’accord de branche le prévoit et fournit un modèle, adhérer par un document unilatéral de l’employeur (procédure allégée prévue à L.2232-10-1). Enfin, certaines règles déjà posées pour les plans d’épargne s’appliquent également au plan interentreprises (référence aux dispositions de L.3332-6-1).
Exemple concret : la branche « distribution » négocie et fait agréer un plan d’épargne interentreprises qui définit le cadre général (types d’abondement possibles, options de placement, critères d’éligibilité, etc.). - Une grande entreprise du secteur (120 salariés) choisit d’appliquer ce dispositif : elle signe un accord d’entreprise, négocié avec les organisations syndicales, en précisant les options retenues (modalités d’abondement, périodes d’ancienneté, ¨placements proposés). Les salariés peuvent alors verser et bénéficier des abondements selon les règles choisies. - Une PME du même secteur (25 salariés) veut aussi proposer le même dispositif mais sans engager de négociation longue : si l’accord de branche propose un « accord type » et autorise l’adhésion par document unilatéral, l’employeur utilise ce modèle et met en place le plan pour ses salariés par simple décision écrite, en respectant le contenu proposé par la branche.
- Le plan interentreprises prend effet pour une entreprise seulement si l’accord de branche a été préalablement agréé (référence L.3345-4).
- Chaque entreprise qui souhaite appliquer l’accord de branche doit conclure un acte interne selon les modalités de l’article L.3333-2 (accord d’entreprise, ou autre modalité prévue).
- Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, lorsque la branche le prévoit, opter pour une mise en place simplifiée via un document unilatéral d’adhésion de l’employeur (référence L.2232-10-1) ; la branche doit fournir un accord-type avec les choix laissés à l’employeur.
- L’accord de branche doit préciser s’il autorise l’adhésion par document unilatéral et fournir un modèle contenant les stipulations spécifiques pour les petites entreprises.
- L’application d’un accord de branche n’exonère pas l’entreprise de respecter les règles de mise en place et d’information prévues par le Code du travail (modalités de négociation, publicités, information des salariés).
- Les dernières dispositions de l’article L.3332-6-1 s’appliquent également au plan interentreprises : il est donc nécessaire de consulter ces paragraphes pour connaître les conséquences particulières visées par la loi.
- Avant mise en place, vérifier l’agrément administratif de l’accord de branche et, le cas échéant, respecter les formalités locales (enregistrement, information ou affichage) et les règles de choix des options prévues par l’accord-type.