L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une entreprise peut appliquer un plan d'épargne interentreprises (PEI) si la branche professionnelle a conclu un accord de branche sur ce sujet et que cet accord a été « agréé ». Pour mettre en œuvre cet accord de branche, chaque entreprise doit formaliser son application par un accord d'entreprise (selon les modalités prévues à l'article L.3333-2). Les petites entreprises (<50 salariés) peuvent, si l'accord de branche le prévoit, choisir ce régime par un document unilatéral signé par l'employeur — à condition que la branche fournisse un « accord type » donnant les choix possibles pour l'employeur. Enfin, certaines dispositions techniques prévues par le Code du travail (les deux derniers alinéas de L.3332-6-1) s'appliquent aussi au PEI.
Une branche professionnelle signe et fait agréer un accord créant un plan d'épargne interentreprises. La société ABC (120 salariés) souhaite proposer ce PEI à ses salariés : elle conclut un accord d'entreprise avec les représentants du personnel pour préciser les modalités (abondement, choix des supports, période d'abondement, conditions de sortie). La SARL XYZ (30 salariés), qui relève de la même branche, voit que l'accord de branche prévoit la possibilité d'adhésion par document unilatéral et fournit un modèle type indiquant les options possibles. Le dirigeant de XYZ complète et signe ce document unilatéral, informe les salariés et met en place le plan conformément au modèle et aux dispositions légales.
- Condition préalable : l'accord de branche instituant le PEI doit avoir été agréé (art. L.3345-4).
- Mise en œuvre en entreprise : l'entreprise qui souhaite appliquer l'accord de branche doit conclure un accord d'entreprise selon les conditions de l'article L.3333-2.
- Cas des petites entreprises (<50 salariés) : possibilité d'adhérer par document unilatéral de l'employeur si l'accord de branche prévoit explicitement cette option et fournit un accord type décrivant les choix laissés à l'employeur (référence L.2232-10-1).
- Respect du modèle : le document unilatéral doit reprendre les stipulations et options prévues par l'accord type de branche lorsque celui-ci est prévu.
- Application de dispositions complémentaires : les deux derniers alinéas de l'article L.3332-6-1 sont applicables au PEI (des dispositions techniques du Code du travail s'appliquent également).
- Conséquences pratiques : il faut vérifier l'agrément de l'accord de branche, choisir la voie adaptée (accord d'entreprise ou document unilatéral pour <50 salariés), informer les salariés et respecter les règles prévues par l'accord de branche et le Code du travail.