L'Explication Prémisse
Si votre entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE) depuis plus de trois ans, elle doit lancer une négociation avec les représentants du personnel en vue d'instaurer un dispositif d'épargne retraite collectif (par exemple un PER collectif), ou l'un des contrats / régimes retraite visés par le Code général des impôts (dont certaines formules dites « article 83 »). Autrement dit, au-delà de l'épargne à court/moyen terme (PEE), l'employeur a l'obligation d'engager des discussions pour proposer aux salariés une solution d'épargne dédiée à la retraite.
Exemple concret : une PME a ouvert un PEE en avril 2020. En mai 2024, la direction saisit le Comité Social et Économique (ou, s'il existe, les organisations syndicales) pour ouvrir des négociations afin de mettre en place un PER collectif. L'ordre du jour porte sur le type de dispositif retenu, les conditions d'abondement de l'employeur, les règles de déblocage anticipé, la portabilité des droits et la date prévue de mise en place. Après échanges, la PME choisit d'ouvrir un PER collectif avec abondement de l'employeur et la possibilité d'affecter l'intéressement au PER.
- Seuil déclencheur : l'obligation de lancer la négociation naît lorsque l'entreprise a un PEE en place depuis plus de trois ans.
- Nature de l'obligation : l'entreprise doit « ouvrir une négociation » — il s'agit d'une obligation de mettre le sujet à la discussion avec les représentants du personnel (délégués syndicaux, CSE, etc.), pas d'une obligation immédiate d'instaurer un dispositif sans discussion.
- Objets possibles : la négociation porte sur la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PER collectif) ou de dispositifs fiscaux/contractuels spécifiques visés par le Code général des impôts, notamment les régimes visés à l'article 83.
- Interlocuteurs : les négociations se mènent avec les représentants du personnel et/ou les organisations syndicales habilitées dans l'entreprise selon les règles habituelles de négociation collective.
- Contenu attendu des discussions : modalités d'adhésion, abondement employeur, conditions de sortie/déblocage, affectation de l'intéressement/participation, gestion financière et information des salariés.
- Conséquences juridiques : le texte impose l'ouverture de la négociation — le défaut d'ouverture peut être contesté par les représentants du personnel en droit social ; l'ouverture n'oblige pas automatiquement à la mise en place du dispositif, mais l'absence de négociation peut engager la responsabilité de l'employeur ou entraîner des revendications.
- Coordination avec le PEE : le PER collectif vient compléter (et non forcément remplacer immédiatement) le PEE ; des choix doivent être faits sur la compatibilité et les transferts éventuels entre dispositifs.
- Aspects fiscaux et sociaux : les dispositifs visés offrent des avantages fiscaux et sociaux spécifiques (ex. abondement déductible ou exonéré selon conditions) — leurs modalités doivent être précisées lors de la négociation.