L'Explication Prémisse
Si votre entreprise a déjà un plan d'épargne d'entreprise (PEE/PEI) en place depuis plus de trois ans, l'employeur doit engager officiellement des négociations avec les représentants du personnel et/ou les organisations syndicales pour étudier la mise en place d'un dispositif d'épargne retraite collectif (par exemple un PER collectif), ou d'un contrat ou régime de retraite supplémentaire prévus par le Code général des impôts (articles cités). Il s'agit d'une obligation d'ouvrir la discussion — pas d'une obligation immédiate de mettre en place un produit précis — mais cette négociation doit être menée conformément aux règles de représentation et de bonne foi.
Une PME de 80 salariés a créé son plan d'épargne d'entreprise il y a 4 ans. L'employeur convoque les représentants du personnel pour ouvrir des négociations afin d'étudier la transformation ou le complément du dispositif en un PER collectif. Lors des réunions, sont discutés le niveau de participation de l'employeur, la possibilité d'affecter les abondements sur la retraite, les modalités d'adhésion et les options de sortie. À l'issue des négociations, l'entreprise peut décider de signer un accord mettant en place un PER collectif (ou un régime article 83), ou de poursuivre les échanges si un accord n'est pas trouvé.
- Condition d'application : la mesure s'applique lorsque l'entreprise a un plan d'épargne d'entreprise en place depuis plus de trois ans.
- Obligation : l'employeur doit 'ouvrir une négociation' — c'est une obligation d'entamer des pourparlers, non une obligation automatique d'instaurer un régime.
- Objectifs possibles : mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (ex. PER collectif), d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du CGI, ou d'un régime visé au 2° de l'article 83 du CGI.
- Interlocuteurs : la négociation se tient avec les partenaires sociaux conformément aux règles de représentation (délégués syndicaux, organisations syndicales représentatives, CSE selon la taille et la configuration de l'entreprise).
- Contenu attendu : discussion sur les modalités financières (abondements, versements), conditions d'adhésion, modalités de sortie et portabilité, et coordination avec le PEE existant.
- Conséquences d'un manquement : ne pas ouvrir la négociation ou la mener de mauvaise foi peut entraîner un risque de contentieux ou de sanctions par l'inspection du travail ou les juridictions, selon les circonstances.
- Temporalité : l'obligation se déclenche après trois ans d'existence du plan d'épargne d'entreprise ; c'est un point de départ pour engager la procédure de négociation.