L'Explication Prémisse
Cet article autorise l'entreprise à inscrire automatiquement ses salariés à son plan d'épargne retraite collectif (PER collectif) sauf si un salarié se manifeste pour refuser. Autrement dit, l'adhésion peut être « par défaut » : si le salarié ne donne pas d'avis contraire, il est considéré comme adhérent. Pour que ce mécanisme soit valide, l'employeur doit informer les salariés selon des modalités fixées par un décret (contenu, moment et preuve de l'information).
Une PME met en place un PER collectif. À l'occasion de l'information des salariés, la direction indique que le plan fonctionne en adhésion par défaut : chaque salarié sera inscrit sauf s'il notifie son refus par courrier ou mail dans les 30 jours suivant l'envoi de l'information. Sophie, qui ne répond pas, devient adhérente et ses versements volontaires et l'abondement de l'entreprise commencent à être prélevés sur sa paie ; Marc, qui souhaite ne pas participer, envoie un mail de refus dans le délai et n'est pas inscrit.
- Le PER collectif peut prévoir une adhésion automatique (opt-out) : le silence du salarié peut valoir acceptation.
- Le salarié conserve la possibilité d’exprimer un avis contraire pour ne pas être adhérent (procédure et délai à respecter selon ce que l’entreprise met en place).
- L’employeur a une obligation d’information préalable des salariés ; les modalités précises (contenu, délai, preuve) sont fixées par décret.
- La validité de l'adhésion par défaut dépend du respect des modalités d'information : une information insuffisante peut rendre l'adhésion contestable.
- Il est recommandé de conserver des preuves de l'information (courrier, mail, remise d'un document) et de la manifestation de refus éventuelle du salarié.