L'Explication Prémisse
Cet article permet à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PER collectif) de prévoir que les salariés sont automatiquement inscrits (« adhésion par défaut ») sauf s'ils font savoir qu'ils refusent. Autrement dit, l'option par défaut est l'adhésion, et chaque salarié conserve la liberté de s'y opposer. L'employeur doit informer les salariés de cette clause selon des modalités définies par un décret (délai, forme, contenu de l'information).
Une entreprise met en place un PER collectif proposant une cotisation salariale de 2 % du salaire brut, complétée par une contribution patronale. Le règlement prévoit que tous les salariés seront inscrits automatiquement s'ils ne s'opposent pas dans les 2 mois suivant l'information. L'employeur envoie une notice individuelle par courrier et publie un dossier sur l'intranet expliquant l'adhésion par défaut et la procédure pour s'opposer. À l'issue du délai, la paie commence à prélever 2 % pour les salariés n'ayant pas exprimé leur opposition ; ceux qui ont refusé ne voient aucune retenue et restent libres d'adhérer ultérieurement si le plan le permet.
- L'adhésion par défaut (opt-out) est autorisée pour le PER collectif : les salariés sont inscrits sauf s'ils s'opposent.
- Les salariés doivent être informés de l'existence de la clause d'adhésion automatique selon des modalités fixées par décret (contenu, délai et forme de l'information).
- Le simple silence du salarié vaut adhésion ; le salarié doit toutefois pouvoir manifester son opposition (modalités et délai précisés par décret).
- L'article concerne le plan d'épargne pour la retraite collectif mis en place au sein de l'entreprise (s'applique aux salariés visés par le plan).
- Cette disposition n'exonère pas l'employeur du respect des autres obligations légales et conventionnelles (modalités de prélèvement, protection des données, information complémentaire, etc.).
- L'adhésion par défaut favorise la participation mais ne prive pas le salarié de sa liberté de choix : il peut s'opposer à l'inscription.