L'Explication Prémisse
Cet article dit que les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, placer tout ou partie des sommes qu’ils reçoivent au titre de l’intéressement, de la participation ou des primes de partage de la valeur (les primes prévues par les lois récentes), ainsi que d’autres versements volontaires, sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PER collectif). Le règlement du plan peut aussi autoriser l’employeur à verser une somme initiale ou des versements réguliers sur ce plan même si le salarié n’y contribue pas, à condition que ces apports soient attribués de façon uniforme à l’ensemble des salariés et que la périodicité des versements soit prévue dans le règlement. Des plafonds annuels existent (fixés par décret) et ces versements bénéficient du même régime social et fiscal que les contributions d’entreprise déjà prévues par le Code du travail.
Entreprise X a mis en place un PER collectif. Sophie perçoit 2 000 € d’intéressement : elle demande à affecter 1 500 € sur son PER collectif pour préparer sa retraite. Le règlement du PER prévoit en outre que l’employeur peut verser une prime d’entrée de 200 € par salarié et des versements trimestriels de 50 €, attribués à tous les salariés de manière identique. Grâce au règlement, Sophie reçoit donc le versement initial de l’employeur et ses versements trimestriels, en plus de son affectation d’intéressement. Tous ces apports respectent les plafonds annuels fixés par décret et bénéficient du même traitement social et fiscal que les autres contributions d’entreprise prévues par la loi.
- Les participants peuvent décider d’affecter au PER collectif les sommes issues de l’intéressement, de la participation, des primes de partage de la valeur (lois 2022 et 2023) et d’autres versements volontaires.
- Le règlement du plan peut autoriser l’employeur à effectuer un versement initial et des versements périodiques même si le salarié n’a pas contribué.
- Les versements employeur doivent être attribués uniformément à l’ensemble des salariés (pas de favoritisme) et leur périodicité doit être précisée dans le règlement du plan.
- Des plafonds de versement annuels existent : ils sont fixés par décret.
- Ces versements suivent le même régime social et fiscal que les contributions d’entreprise évoquées par le Code du travail.
- Les versements doivent respecter les dispositions complémentaires prévues à l’article L.3332-13 (et les autres articles cités), telles que prévues par le droit en vigueur.
- Condition préalable : l’existence dans le règlement du PER collectif des dispositions permettant ces affectations et versements.