L'Explication Prémisse
Cet article explique que le Plan d'Épargne Retraite collectif (PER collectif) peut recevoir, si le salarié le souhaite, les sommes issues de l'intéressement, de la participation et des primes liées au partage de la valeur, ainsi que des versements volontaires et certaines contributions de l'entreprise. Le règlement du plan peut aussi prévoir que l'employeur verse une prime initiale et des versements périodiques même si le salarié ne verse rien, à condition que ces versements périodiques soient attribués de façon uniforme à tous les salariés. Des plafonds annuels de versement sont fixés par décret et ces apports d'entreprise relèvent du même régime social et fiscal que les autres contributions d'entreprise prévues par la loi ; ils doivent enfin respecter les dispositions de l'article L.3332-13.
Une PME ouvre un PER collectif. Les salariés peuvent décider d'y transférer tout ou partie de leur intéressement annuel. L'entreprise prévoit dans le règlement du plan un versement initial de 500 € pour chaque nouveau participant et des versements mensuels de 30 € pour l'ensemble des salariés adhérents. Ces versements périodiques sont identiques pour tous (attribution uniforme) et la fréquence (mensuelle) est précisée dans le règlement. L'ensemble des apports respecte les plafonds annuels fixés par décret et bénéficie du régime social et fiscal applicable aux contributions d'entreprise.
- A l'initiative du participant : possibilité d'affecter au PER collectif l'intéressement, la participation, et certaines primes prévues par la loi.
- Autres apports possibles : versements volontaires des salariés et contributions d'entreprise prévues par les articles cités.
- Versements employeur facultatifs : le règlement peut prévoir un versement initial et des versements périodiques même si le salarié ne cotise pas.
- Uniformité : les versements périodiques de l'employeur doivent être attribués de manière uniforme à l'ensemble des salariés.
- Règles du plan : la périodicité et les modalités doivent être précisées dans le règlement du PER collectif.
- Plafonds : des limites annuelles de versement sont fixées par décret (à respecter).
- Régime social et fiscal : ces apports d'entreprise sont soumis au même régime que les autres contributions d'entreprise mentionnées par la loi.
- Conformité : les versements doivent respecter les dispositions de l'article L.3332-13 et les règles du plan (éligibilité, conditions de disponibilité, etc.).