L'Explication Prémisse
Si une entreprise qui avait un plan d'épargne d'entreprise (PEE) change de situation juridique (fusion, cession, absorption, scission) et que la poursuite de l'ancien plan devient impossible, les sommes affectées à ce plan peuvent être transférées dans le PEE de la nouvelle entité. Avant ce transfert, il faut informer les représentants du personnel selon les modalités d'un décret. Les périodes pendant lesquelles l'argent était déjà bloqué dans l'ancien plan sont prises en compte et viennent diminuer la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
Exemple : Société A disposait d'un PEE avec une durée de blocage de 5 ans. Après 2 ans, A est absorbée par la Société B, qui a un PEE avec une durée de blocage de 3 ans. Comme la poursuite du PEE d'A est devenue impossible, les sommes des salariés peuvent être transférées dans le PEE de B après information des représentants du personnel. Les 2 années déjà écoulées sont imputées sur la durée de blocage du plan de B : il restera donc 1 an de blocage pour ces sommes dans le PEE de B (3 ans - 2 ans).
- Champ d’application : concerne les modifications juridiques de l’entreprise (fusion, cession, absorption, scission, etc.).
- Condition : le transfert est prévu quand la poursuite de l’ancien plan d’épargne devient impossible.
- Transfert possible vers le plan de la nouvelle entreprise : les sommes peuvent être transférées dans le PEE de la société résultante.
- Information des représentants du personnel : le transfert intervient après information des représentants du personnel selon les modalités fixées par décret.
- Imputation des durées de blocage : le temps déjà écoulé pendant lequel les sommes étaient indisponibles dans l’ancien plan vient diminuer la durée de blocage appliquée dans le nouveau plan.
- Conséquence pratique : si le délai écoulé est égal ou supérieur à la durée de blocage du nouveau plan, les sommes peuvent devenir immédiatement disponibles.
- Pas d’automaticité complète : l’article prévoit la possibilité de transfert et des formalités d’information ; d’autres règles (statuts du plan, accords, modalités pratiques) peuvent s’appliquer pour organiser le transfert.