L'Explication Prémisse
Lorsque la structure juridique d'une entreprise change (par exemple fusion, cession, absorption ou scission) et que l'ancien plan d'épargne d'entreprise ne peut plus continuer, les sommes placées par les salariés peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entité. Ce transfert n'est possible qu'après que les représentants du personnel ont été informés selon les règles fixées par décret. De plus, le temps pendant lequel les sommes ont déjà été bloquées dans l'ancien plan est pris en compte pour la période de blocage du nouveau plan (on ne recommence pas le compteur).
Entreprise A est rachetée par Entreprise B. Le plan d'épargne d'Entreprise A cesse de pouvoir exister. Les avoirs des salariés d'A sont transférés dans le plan d'épargne d'Entreprise B après que les représentants du personnel ont été informés conformément au décret. Si un salarié avait déjà 3 ans de blocage sur son ancien plan et que le plan de B impose 5 ans de blocage, ces 3 années sont imputées : il lui restera donc 2 ans avant de pouvoir débloquer ses sommes.
- Situation déclenchante : modification de la situation juridique (fusion, cession, absorption, scission) rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne.
- Transfert possible (pas automatique obligatoire) des sommes vers le plan d'épargne de la nouvelle entreprise.
- Obligation d'informer les représentants du personnel selon des modalités fixées par décret.
- Le délai d'indisponibilité déjà écoulé sur les sommes transférées est imputé sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan (pas de remise à zéro du délai).
- Garantit la continuité des droits des salariés en matière de disponibilité des sommes lors d'un changement d'entreprise.
- Vérifier le décret applicable pour connaître la procédure exacte d'information et les éventuelles formalités à respecter.