L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que les représentants des salariés actionnaires siégeant comme administrateurs dans des SICAV d'actionnariat salarié, ainsi que les représentants des porteurs de parts siégeant au conseil de surveillance des FCPE, bénéficient d’une formation de base économique, financière et juridique d’au moins trois jours. Cette formation doit être dispensée par un organisme figurant sur une liste fixée par règlement et s’effectue selon les modalités (prise en charge, calendrier, contenu détaillé…) et limites prévues à l’article L.2145-11. L’objectif est de donner aux représentants les connaissances nécessaires pour comprendre les enjeux financiers et juridiques et exercer correctement leur mandat.
Dans une entreprise ayant mis en place une SICAV d’actionnariat salarié, deux salariés élus au conseil d’administration sont informés de leur droit à une formation. L’entreprise organise, via un organisme figurant sur la liste réglementaire, un stage de trois jours couvrant : lecture des comptes, notions de gestion financière, règles de gouvernance et responsabilités juridiques des administrateurs. Après cette formation, les représentants participent de manière éclairée aux décisions sur la politique d’investissement et la protection des droits des salariés actionnaires.
- Bénéficiaires : administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires et membres du conseil de surveillance des FCPE représentant les porteurs de parts.
- Contenu de la formation : modules économiques, financiers et juridiques pour exercer le mandat.
- Durée minimale : 3 jours.
- Organisme : la formation doit être dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.
- Cadre : modalités et limites (prise en charge, calendrier, etc.) fixées par l’article L.2145-11 ; il faut donc consulter cet article pour connaître les détails pratiques.
- Finalité : permettre aux représentants d’agir en connaissance de cause et de remplir leurs obligations de gouvernance au bénéfice des salariés/porteurs de parts.