L'Explication Prémisse
Lorsque vous suivez une formation portant sur des sujets économiques, financiers ou juridiques pendant vos heures normales de travail, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et vous êtes payé normalement pour ces heures. En outre, les heures ou journées passées en formation viennent en déduction du crédit de congé spécifique nommé « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale » prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail : en clair, la formation payée sur le temps de travail utilise une part de ce congé dédié.
Exemple : Sophie, déléguée syndicale, suit une formation économique de 2 jours pendant ses heures de travail. Son employeur la paie comme si elle avait travaillé ces deux jours. Ces 2 jours sont ensuite déduits des jours auxquels Sophie a droit au titre du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (par ex. si elle disposait de 5 jours, il lui en restera 3).
- Le temps consacré à ces formations est assimilé à du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.
- La formation économique, financière et juridique suivie sur le temps de travail n’empiète pas sur le salaire : l’employeur doit rémunérer ces heures.
- Les heures/journées de formation sont imputées sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants.
- L’imputation signifie que le droit au congé spécifique diminue du montant de temps pris pour la formation rémunérée.
- La qualification de « temps de travail » a des conséquences pratiques : elle compte pour le calcul des rémunérations et peut intervenir pour les droits dépendant du temps de travail (ancienneté, cotisations, etc.).
- Les modalités pratiques (demande, durée autorisée, justificatifs, etc.) et le calcul précis de l’imputation relèvent des dispositions et procédures fixées aux articles L.2145-5 et suivants.
- Cette disposition concerne spécifiquement les formations économiques, financières et juridiques visées ; d’autres types de formations peuvent être soumis à des règles différentes.